AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300886
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'existence d'un préjudice lié à la dépréciation du terrain supportant l'installation, de constater que celui-ci a perdu, du fait de ces servitudes, l'un des usages qu'il était possible de lui affecter
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cr
613726a3cd58014677427497
18 mai 2005
18 mai 2005
aux motifs que les faits actuellement reprochés aux prévenus sont indépendants des procédures relatives à des permis de construire refusés en 2001 à Laurence X... pour la construction de bâtiments à usage
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