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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300886

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'existence d'un préjudice lié à la dépréciation du terrain supportant l'installation, de constater que celui-ci a perdu, du fait de ces servitudes, l'un des usages qu'il était possible de lui affecter

Source officielle

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CC

cr

613726a3cd58014677427497

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

aux motifs que les faits actuellement reprochés aux prévenus sont indépendants des procédures relatives à des permis de construire refusés en 2001 à Laurence X... pour la construction de bâtiments à usage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200197

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

[E] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 59 203,71 euros hors taxes, le montant total des honoraires dus à la SCP, de constater des règlements laissant subsister un solde de 24 262,88 euros

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241d9

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de blessures involontaires et d'inobservation de l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe

Source officielle
CC

civ3

60794de59ba5988459c48b58

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Y..., par acte du 18 juin 2001 pour le 19 décembre 2002, aux fins de reprise pour sa fille Mme Eliane Y... et son gendre M. Z... ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085cc

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412ba4

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

à 85 %, qu'il a perdu totalement l'usage de ses jambes et partiellement l'usage de ses mains et de ses bras ; qu'en estimant néanmoins qu'il ne subissait qu'une "perte de chance de retrouver un emploi

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c44

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c45

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c46

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

61372498cd58014677416cf8

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

61372499cd58014677416cfc

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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civ1

61372499cd58014677416cfd

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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civ1

61372499cd58014677416cfe

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

61372499cd58014677416d00

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48c25

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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CC

civ1

6137247acd58014677415d2f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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civ1

6137247acd58014677415d33

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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civ1

6137247bcd58014677415dfb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ménagères ; que la redevance perçue pour le service rendu ayant été augmentée, par délibérations des 31 janvier et 7 octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers

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