hangar agricole" ; qu'il a déposé, le 25 août 1997, une déclaration de travaux portant sur la réfection des toitures, le ravalement des façades et le remplacement des menuiseries de la construction à usage

de REIMS, en date du 29 mai 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour usage

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné

complémentaires estimés dus ; que la société EINA a demandé de bénéficier dès lors du régime de l'article 710 du Code général des impôts alors en vigueur, l'immeuble ayant été selon elle affecté à l'usage

auquel elle était destinée ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ; que le vice caché ne peut entraîner la résolution de la

X... étaient également centrées sur une seule partie du territoire (l'Hérault), la cour d'appel, qui a déclaré que l'usage postérieur par M.

salariée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, que l'ARFED avait fait valoir dans ses conclusions que le seul usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 14 mai 1991 qui, dans l'information suivie contre Josiane X... des chefs de faux en écriture privée et usage

prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°/ « L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement (rattachement sans l'accord de l'usager

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage

des différents crus et appellations de cognac tout au long de la chaîne de production (arrêt, p.8) ; "alors que, d'une part, en matière de réglementation économique, le fait de se conformer à un usage

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de la vente, alors selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel d'un matériel informatique, tenu de délivrer une chose conforme à l'usage

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MORALES Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991, qui l'a condamné, pour complicité d'usage

[H] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de faux et usage relatifs à un rapport d'expertise établi par M.

-Y..., d'avoir autorisé la femme à conserver l'usage du nom du mari, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que l'épouse avait intérêt à conserver l'usage du nom du mari, sans constater qu'elle

Y... un prêt à usage sur les cuves de la station, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

R... , notamment, aux fins de conversion du droit d'usage et d'habitation en rente viagère annuelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;