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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c477
28 février 1989
REJET du pourvoi formé par : - la société Sarec, - la société Parana Development Cie, - la Galerie Robert Schmit, tiers intervenants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel
PARIS du 20 mars 1985 qui dans, une information suiviec/P. P
613724f5cd58014677419cd7
7 avril 1987
P. pour usurpation du titre d'expert, faux certificat et usage et contre X... pour contrefaçon d'oeuvres picturales et fraude en matière artistique, a dit qu'il n'y avait lieu à annulation d'actes de la
PPP Contentieux général
66901e3eaf84b0bef080e0d2
8 juillet 2024
Deux personnes pouvaient donc se prévaloir de la qualité de « mamie », outre toute personne pouvant usurper le titre.
6137253bcd5801467741c111
25 juin 1990
assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ; " au motif que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de Yannick X... mentionne une condamnation pour abus de confiance, et une autre pour usurpation
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487039
16 juillet 2010
alinéa de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01410
21 juin 2017
X... insistent sur le rôle qu'ils ont pu jouer dans la procédure ouverte des chefs de faux, usurpation de titre, escroquerie et association de malfaiteurs, aucun élément n'est apporté quant à l'apport
613725f4cd58014677421d2b
22 octobre 2002
l'espèce ; "alors, d'une part, que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; que Sylvie Y... n'était poursuivie ni pour exercice illégal de la médecine, ni pour usurpation
Service des référés
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
à partir des noms de domaine https://arretmaladie24.fr, https://arretmaladie24.com et https://app.arretmaladie24.com sont constitutifs des infractions pénales d'exercice illégal de la médecine, d'usurpation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473343.20250206
6 février 2025
B " admet avoir exercé illégalement la profession dentaire dans les centres Dentexelans alors qu'il était étudiant " et qu'il " reconnaît s'être rendu coupable d'usurpation du titre de docteur en laissant
Chambre 6 (Etrangers)
66921891f3a19d0db6b711ef
12 juillet 2024
l'intéressé a été condamné à plusieurs reprises (deux fois par le tribunal pour enfants, et une fois par le tribunal correctionnel, pour des faits de violence en réunion, extorsion avec violence, usurpation
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10495
11 avril 2018
généralité des termes utilisées dans la lettre de licenciement pour caractériser la faute lourde (opération de déstabilisation de la société par remise en cause systématique des directives de la gérance - usurpation
5ème Chambre
DTA_2106550_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - le motif tiré de ce qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans, en violation du 4 bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, est fondé
11ème chambre
DTA_2401983_20251218
18 décembre 2025
faux document administratif, détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, recel de bien provenant d’un vol, usurpation
Juge unique chambre 4
DTA_2307070_20260302
2 mars 2026
C..., représenté par Me Fabry, demande au tribunal : 1°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à lui verser la somme de 2 500 euros au titre du préjudice résultant
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137217
30 décembre 2003
de condamner solidairement le conseil départemental de l'Ordre, le conseil régional des Pays-de-Loire, le conseil national et les docteurs Ardouin et Gravier à lui verser la somme de 3 500 euros au titre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203461_20220712
12 juillet 2022
d'agent de sécurité privée au motif que l'intéressé avait été mis en cause pour des faits contraires à la probité au sens de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, à savoir des faits d'usurpation
Rétention Administrative
6807230c9db5bb5c624d2e55
21 avril 2025
l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01464
1 décembre 2021
[M], déclaré Mme [G] coupable des faits visés à la prévention et l'a condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ainsi qu'à payer une amende de 40 000 euros et, à titre de peine complémentaire
6690c7410d808eb34e455502
11 juillet 2024
a été écroué à la maison d'arrêt de [Localité 6] le 10 décembre 2023, puis jugé en comparution immédiate le 11 décembre 2023 et condamné à 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour usurpation
éesc/René X
613725d7cd58014677420e97
7 octobre 1998
Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., Jean-René C..., François F..., Philippe E..., Natan D... et Bernard D... des chefs de contrefaçon de dessins et modèles, contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, usurpation
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