du contrat de travail à celle du prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'est apporté aucun élément probant permettant de vérifier que le contrat de travail a été effectivement

du 6 mars 1998, le tribunal de commerce a accueilli cette demande ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que

alors « que si, lorsque le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont ou non réunies, le président du tribunal

formé contre ce jugement doit vérifier à nouveau les conditions de la compensation judiciaire, notamment lorsque en cause d'appel le supposé débiteur a été placé en liquidation judiciaire ; qu'en considérant

en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Montbéliard (chambre commerciale), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., prise en qualité de liquidateur

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 7 mars 2017, alors « que le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte

-R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation

attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que le contrat de travail, qui l'avait lié à la société SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10 février 1997 par le liquidateur

. : 2025/324 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-

André X..., mandataire liquidateur La Commanderie, ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Julian, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

(les consorts Z...) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 14 juin 1988, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, le CEPME a assigné les cautions en paiement ; que le tribunal

recevable à demander le prononcé de la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme J... et la désignation d'un liquidateur puis prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, que le jugement en date du

X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. de Y...

formé une offre de reprise entre les mains du liquidateur judiciaire le 30 novembre 2022.

621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

pour la visite d'un même local, il doit en revanche désigner au moins un officier de police judiciaire sur chaque visite de locaux situés dans des localités distinctes ; qu'en l'espèce, il résulte de

(Orne), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des époux Y..., 2 / du ministère public, représenté par M.

judiciaire de la société X...

V... mentionnée dans le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du 26 septembre 2017 sans vérifier que le jugement de liquidation du 19 février 2013 avait régulièrement fait l'objet

D..., domicilié [...] , pris en qualité de liqudateur judiciaire de M. M...