par monsieur [W] [M] ; de condamner ce dernier à l'exécution forcée de ladite promesse ; de fixer la valeur des actions détenue à la somme de 476.000 euros ; à défaut, de nommer un expert judiciaire avec

. 821-2 du code de justice administrative et de statuer sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Considérant que la valeur

B... d'une demande contre la société en paiement de salaires, d'évaluer "si la valeur des actions et des parts d'indivision revenant à M.

de rendement, sans tenir compte de la diminution drastique de valeur des actions qu'impliquait le transfert des droits sur les dividendes et des droits de vote à une société en participation pour

(société SFFAW) et sur la possibilité de déduction du passif, représenté par le solde débiteur de comptes courants, de la valeur des actions, non professionnelles, des sociétés SCI Perspective I, SCI Perspective

.) ; que les valeurs retenues dans la déclaration de succession de Paul X... pour la moitié indivise d'unemaison d'habitation et les actions d'une société, la SA Clinique de La Brière, ont été remises

de 3 860 746,35 F correspondant à la différence entre le montant du remboursement des aports réels, soit 7 003 350 F et la valeur des actions figurant à l'actif de la Sofrem, soit 10 864 098,35 F ; Considérant

X... a acquis à titre onéreux des actions de la même société, moyennant le prix de 350 francs par action ; qu'un redressement lui a été notifié sur la base de valeurs des parts sociales et des actions

X...de dissimuler volontairement un actif de la communauté au sens de l'article 1477 du code civil, à savoir la valeur réelle des actions de la société MAUI, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres

(la société), était propriétaire d'une partie des actions représentant le capital social ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 1988 ; qu'un jugement du 11 mai 1988 a arrêté

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon 12 février 1986) que Mme X..., propriétaire de 10 actions de la société Le Manoir

laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié à la société SPIE Infogérance et services un redressement résultant notamment de la réintégration dans les bases de ses cotisations du montant des actions

X... la majorité des actions composant le capital de la société anonyme Alcoma ; que le prix de cession a été déterminé sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 1990, après que les

A EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE DEFINITIVEMENT TOUTE VALEUR AUX ACTIONS DE CETTE SOCIETE.

date du 09/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société HOM (SAS),, [Adresse 1], ayant pour activité la prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit, rachat de valeurs

C... il n'avait pas l'obligation de créditer d'initiative ce compte et de virer d'autorité à partir d'autres comptes les sommes nécessaires pour l'alimenter du montant de la valeur des actions ; que lors

V. - Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A. / () ".

(c'est-à-dire la valeur des actions le jour où elles sont effectivement remises gratuitement au salarié) soient soumis au prélèvement de cotisations sociales ; que la perte de chance d'acquérir des actions