la poursuite de la procédure et fixé la vente à l'audience du 26 février 2009 ; que cette procédure n'a pu aboutir du fait de la procédure de surendettement initiée par la débitrice, laquelle a toutefois

X... a été mis en liquidation judiciaire le 3 décembre 1997 ; que les biens ont été vendus et le prix de vente consigné entre les mains du commissaire-priseur ; que, par ordonnance du 1er juillet 1998,

biens ; qu'en ce qu'elle est prononcée, au terme d'une procédure n'offrant pas au débiteur des garanties procédurales suffisantes, la vente forcée des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin

la vente de plusieurs objets, aucune somme ne lui a été reversée, ni aucun objet restitué.

ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les

X... a vendu à Mme Y... une parcelle de terre en nature de pré ; que le notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre 2000, notifié l'opération de vente envisagée à la Société

aux contrats en cours à la date de sa publication ; que la cour d'appel, qui a constaté que le bail venu à échéance le 31 mai 1989, initialement conclu avec effet au 1er juin 1989 pour une durée de

par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse

par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas pris possession ; que la banque a prononcé la déchéance du terme et l'a mis en demeure de lui payer l'intégralité des sommes restant dues par lettre du 8 mars 2001 ; que cette mise en demeure étant

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

de se prévaloir d'une simple irrégularité de l'offre de prêt pour soutenir que la promesse de vente qu'il a consentie est devenue caduque ; que la cour d'appel, qui constate que, dans le délai imparti

Y... le droit de préemption prioritaire sur la vente future" des terres restant lui appartenir ; que cette clause n'a pas été reprise dans l'acte notarié de vente du 2 avril 1991 ; que par acte du 5 juin

Elle a relevé que M. et Mme [G], M.

, soutenant que l'accomplissement de la condition tenant à la vente du système "Appolo" avait été empêché par la SECMAI, a assigné celle-ci afin que la vente de l'équipement "Secrol 414" fût déclarée parfaite

d'appareils de production d'eau chaude ou de chauffage; qu'en 1979, elle a décidé de se séparer de sa branche eau chaude-chauffage; qu'aux termes d'un accord d'apport fusion du 24 septembre 1979, elle

de la vente conclue malgré ces termes avec le tiers, et en la substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur, dans les termes de la vente ; que cette substitution constitue la seule exécution entière