Codes de loi français

Article R4123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

La saisie des bateaux se fait sans commandement préalable et la vente forcée se poursuit devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, qui fixe toutes audiences.

Article Annexe II

I. - Les équipements individuels de flottabilité à bord des bateaux de plaisance sont adaptés à la morphologie des personnes embarquées et répondent aux caractéristiques suivantes : - niveau de performance 50 N au moins pour les bateaux et embarcations

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Les règles de construction, gréement et entretien des bateaux destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord et celle de la navigation sont fixées par voie réglementaire.

Article 14

Règles de route des bateaux naviguant au radar

Article 13

Dispositions spéciales pour les bateaux naviguant au radar

Article 14

Règles de route des bateaux naviguant au radar

Article A4231-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Les candidats qui souhaitent se présenter à l'examen pour le certificat de capacité PB pour les bateaux à passagers de moins de trente-cinq mètres et d'une capacité limitée à cent-cinquante passagers sur l'ensemble des voies d'eaux non reliées sans limitation

Article A4241-48-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Les convois poussés doivent porter de nuit : a) Comme feux de mât : i) Trois feux de mât à l'avant du bateau en tête du convoi ou du bateau bâbord en tête du convoi.

Article R4274-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation prévues par

Article L5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

Le premier alinéa est également applicable aux personnes embarquées sur un navire ou engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin.

Article R5337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant

Article 25

Le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures est responsable de l'incorporation du traceur et des colorants nécessaires lors de la vente des huiles végétales pures comme carburant dans les moteurs des engins

Article A4241-48-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Signalisation supplémentaire des bateaux dont les ancres peuvent présenter un danger pour la navigation et signalisation des ancres (*) 1.

Article 18

Certificat d'agrément et certificat d'agrément provisoire des bateaux.

Article 3

à l'utilisation des moyens de communications embarqués, être sensibilisé aux risques liés aux hélices ; b) Décider de l'opportunité d'une sortie en fonction d'un bulletin météorologique, respecter le balisage et identifier les obstacles sur une zone

Article 9

L'établissement doit disposer au moins d'un bateau de manière permanente et exclusive.

Article L341-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 54

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.

Article D4221-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Les dispositions de l'article D. 4221-11 s'appliquent aux bateaux de plaisance.

Article A4241-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

A. 4241-51-1), les bateaux ne peuvent stationner que sur le plan d'eau dont la largeur, comptée à partir du panneau, est indiquée en mètres sur celui-ci. 3.