embauchée le 15 juin 1970 en qualité de femme de ménage par la société Hôtel de France ; que, par acte du 28 septembre 1990, Mme Z..., ès qualités de gérante de la société, a consenti une promesse de vente

de fonds de commerce au paiement du prix, les dispositions précitées sont inapplicables au paiement forcé qui lui aura été consenti, à l'occasion de la distribution du prix de vente du fonds de commerce

II n° 125 p.77), que les époux Z... ont assigné les époux X... en annulation de la vente du fonds de commerce de boutique saisonnière de bazar, souvenirs, coquillages, cadeaux, exploité au Cap d'Agde sous

X... ayant été placé en liquidation judiciaire, le fonds de commerce exploité dans les lieux loués a été vendu à M.

Y... étant désigné liquidateur, et la cession du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, incluant la cession du bail, autorisée au profit de la société Le Tram's ; que la vente du fonds de commerce

SAGESSE à la SARL TPPL, du fonds de commerce sis à [Localité 1] [Adresse 4], Autoriser en conséquence la requérante à percevoir le prix de vente du fonds de commerce sis à [Adresse 5], payé par la société

à la vente du fonds de commerce, Monsieur [U] estimant que le prêt garanti par l'Etat avait été transféré au cessionnaire.

DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER A TOUT ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, N'Y AVAIT ETE PORTEE; QUE, SE FONDANT SUR CETTE OMISSION, LA SOCIETE ACQUEREUR, PRETENDANT, EN OUTRE, AVOIR APPRIS DEPUIS

de commerce, aux époux Y..., propriétaires des locaux dans lesquels était exploité ledit fonds, à l'occasion de la résiliation du bail et de la vente du fonds de commerce ; qu'invoquant une transaction

France, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution, à l'encontre des époux X... et de la société Viaduc, entre les mains de la société Gabet Immobilier, séquestre du prix de vente

perçu, peu important que sa créance ait été admise à titre privilégié ou à titre chirographaire, dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société et a précisé que, sur le prix de vente

C... était mentionnée sur une liste du personnel figurant en annexe de la vente du fonds de commerce, cependant qu il ne résulte d aucune stipulation du contrat l existence d une telle annexe, la cour

D'ALCOOL « sis [Adresse 6], * Condamner la société LE MASSAPAN sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à signer l'acte réitératif de vente de fonds de commerce

, dès lors que, comme le faisait valoir l'organisme social, la vente du fonds de commerce avait pour conséquence de faire perdre tout effet au privilège inscrit sur ce bien particulier; qu'il en résultait

une rétroactivité de l'entrée en jouissance et du transfert de propriété dans les actes de vente du fonds de commerce et de l'immeuble ; que le courrier adressé le 14 décembre 2008 par M.

SAGESSE à la société TPPL, du fonds de commerce sis à [Localité 7], [Adresse 3], - autoriser en conséquence la requérante à percevoir le prix de vente du fonds de commerce, - condamner les défenderesses

procédure de règlement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation des biens, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 septembre 1984 ; que le syndic de la société SCVD, soutenant que la vente

Z... de sa demande concernant la résolution de l'obligation de non-rétablissement incluse dans l'acte de vente du fonds de commerce..." ; que cette disposition était précédée de la motivation suivante