Elle exerce une activité de vente par correspondance internet qui lui procure les ressources nécessaires à sa subsistance et celle de son fils.

décision d'acheter, car cette décision était déjà prise quand le produit était livré; (qu')en concéquence, selon Christine A..., épouse Z..., cette notice ne pourrait constituer une publicité; (que) la vente

proportion du chiffre d'affaires qu'elle réalisait avec chacun d'eux, et revêtant la forme, ordinairement, de chèques-cadeaux constitués par des bons d'achat qu'elle avait acquis auprès d'entreprises de vente

franchise contractuelle de 5 000 000 F et d'une somme de 200 425F au titre des frais d'expertise à la charge de l'assuré ; Attendu que la CAMIF a obtenu de la Poste par l'intervention du Syndicat d e la vente

Duhamel, avocat de la SARL Les Sources ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Les Sources exerçait, au cours des années 2001 et 2002, une activité de vente

libellé : "l'action juridictionnelle par laquelle un consommateur vise à faire condamner, en application de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il est domicilié, une société de vente

tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Centre franco-allemand (CFA), entreprise de vente

de grande instance de LILLE compétent pour connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE Force est de constater que François X... exécutait une prestation de photographe dans un cadre spécifique, celui de la vente

La société Natal Développement, qui exerce une activité de vente par correspondance de produits de puériculture, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

chiffre d’affaire de la société, représentant, au premier trimestre 2026, 89 217,56 euros contre 290 755,89 euros au premier trimestre 2026, la société ayant été mise dans l’impossibilité d’encaisser les ventes

à l'unité du produit considéré ; qu'en retenant, pour affirmer le caractère fictif du prix unitaire annoncé dans les publicités litigieuses, que la vente à l'unité correspondait à seulement "0,4 % du

par lettre SOLEAU au mois de juin 2002 ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a retenu que le sac « cabas grand volume » introduit par la société LA REDOUTE dans son catalogue de vente

LA COUR Résumé du litige Mme Françoise X... est destinataire depuis plusieurs années de nombreux envois commerciaux et publicitaires de la part de la SA AFIBEL qui est une société de vente par correspondance

qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1992, 1993 et 1994, la SA BEAUTE CREATEURS (SBC), filiale de la société L'Oréal qui exerce depuis 1986 une activité de vente

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu de l'Agence de marketing appliqué (AMA), société belge de vente

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'exploitant, sous l'enseigne " Sud Epargne ", une entreprise spécialisée dans la vente

BOULOGNE-BILLANCOURT fils de François et de WOLFENDER Françoise demeurant chez Monsieur Y..., 107 Chaussée de Vleurgat - 1000 BRUXELLES (BELGIQUE) MIS EN EXAMEN du chef de Circulation, distribution ou mise en vente

justifiant sa mise à pied et son licenciement ; qu'à la suite du rejet d'une première demande d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail le 28 juillet 1986, un poste au service des "ventes