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142 713 résultats pour « verbal de constat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

6a0f5d9fcdc6046d477c8166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à intervenir, - la condamner à leur verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du procès-verbal

Source officielle

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TJ

Référés civils

68f92bdcde0ebe408da9e5ca

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le commissaire de justice a effectué les constatations le 20 septembre 2024 et déposé son procès-verbal de constat au greffe le 28 octobre 2024.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d716

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pro Tech fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1999) d'avoir écarté des débats un procès-verbal

Source officielle
TJ

JEX

6a10c589cdc6046d479dbf34

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il verse aux débats un procès-verbal de constat dressé par Maître [H] [L], commissaire de justice, le 26 janvier 2026, duquel il ressort qu’aucun coffrage, ni aucune installation électrique, ni même aucune

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

, à la lecture du procès-verbal de constat précité qu'il est annexé une seule copie d'emballage, celle d'un conditionnement de 21 pansements antiseptiques Mercurochrome, laquelle semble correspondre à

Source officielle
TJ

REFERES

69d5836fcdc6046d4773f838

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique que les désordres ont été constatés par deux procès-verbaux de constat en date des 24 juin 2025 et 22 septembre 2025 et ne pas être parvenue à une résolution amiable du litige avec la SARL

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd03cdc6046d4790de03

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dans les procès-verbaux de constat du commissaire de justice en date du 31 mai 2025 ainsi que dans le rapport de GDC EXPERTISE en date du 12 mai 2025, outre de voir réserver les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10568

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

A l'égard de Jonathan Z... : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté devant l'entrée principale de la CILAM la

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69c401c1cdc6046d47ea82c2

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Que, d'une par la SELAFA MJA indiquait bien dans ses conclusions qu'elle sollicitait « L'entier procès-verbal de constat » Que le but poursuivi était de pouvoir débattre des pièces annexées « Il sera

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe501163291db992bbf

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le procès-verbal de constat ne mentionne pas la cave. Madame [H] [M] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201020

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Après dépôt du procès-verbal de constatations, la société MACIF a fondé son recours subrogatoire sur la seule responsabilité du fait des choses, la SNCF étant mise en cause en sa qualité de gardienne du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02306_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

fautives entachant le refus du maire de Seyssins de dresser ce procès-verbal de constat d’infraction et l’arrêté du 19 septembre 2019 par laquelle cette autorité ne s’est pas opposée à la déclaration

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon procès-verbal de constat du 8 mars 2022, l'huissier désigné a notamment constaté l'absence de reprise des maçonneries et des cheminées, travaux objet d'une facture n°122 de la SASU [L] [A] en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00863

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

Des documents ont été édités et d'autres copiés (pièce n° 6 SARL La Métallerie) ; Il résulte de ce procès-verbal de constat que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c84acdc6046d479df8cb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se plaignant de désordres, monsieur [S] [I] a fait établir procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 26 février 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4dac601f08318991458

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de constat du 6 juin 2016, - supprimer l'escalier donnant accès au jacuzzi figurant sur la photographie 12 du procès-verbal de constat du 6 juin 2016, - supprimer le jacuzzi et remettre l'ancienne

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac5dcdc6046d4737d92f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le conseil de [N] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 15 heures en faisant valoir : - le défaut de force probante des procès-verbaux de constatation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00289

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

avantage 262, le dédouanement était intervenu le 10 mai 2012 avec bénéfice du code avantage 268 alors même qu'il n'avait pas encore été répondu à leur première demande ; - qu'il est acté au procès-verbal

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff573cdc6046d4789e26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il verse aux débats deux procès-verbaux de constat établis par huissier de justice le 22 juillet 2022 et le 22 mai 2024.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda390aaf3f327f5bfc9aac

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Si l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence évoque le procès-verbal de constat du 9 août 2016, il ne saurait être ainsi déduit de la seule mention de ce procès-verbal de constat du 9 août 2016 que

Source officielle