AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a0f5d9fcdc6046d477c8166
21 mai 2026
21 mai 2026
à intervenir, - la condamner à leur verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du procès-verbal
Source officiellePage 11 sur 7136
Référés civils
68f92bdcde0ebe408da9e5ca
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le commissaire de justice a effectué les constatations le 20 septembre 2024 et déposé son procès-verbal de constat au greffe le 28 octobre 2024.
Source officielle