ces conditions une faute à l'encontre de la société Hôtel Plaza Athénée, la cour d'appel a violé l'article 1953 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté qu'aux termes du procès-verbal

regard des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 en affirmant un fait qui ne résulterait d'aucun document de la cause et alors que, d'autre part, s'il a déduit cette affirmation du procès-verbal

Y... aurait seul commis une faute, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1251 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient qu'il résulte du procès-verbal

Z... n'a pas produit l'attestation d'assurance et que les mentions apposées dans le procès-verbal de police résultent de ses seuls dires sans que les services de police n'aient procéder à aucun contrôle

, a tenté de faire demi-tour en accélérant le pas, à la vue du véhicule de police ; Que, déjà condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux, le 3 septembre 1991, à une interdiction du territoire

DISTINCTIFS DE CARACTERE COMMERCIAL CONCERNANT LEUR ACTIVITE DE PETITE REMISE VISIBLES DE L'EXTERIEUR ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 120 FRANCS PAR SIGNE DISTINCTIF ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL

D a déclaré être célibataire et sans charge de famille en France et n'apporte au tribunal aucune précision sur sa vie privée et familiale dont il déclare qu'elle se situe en Algérie dans le procès-verbal

Monsieur Y... est assuré auprès de GROUPAMA, aujourd'hui subrogé dans ses droits et actions au titre de la garantie incendie ; qu'il apparaît à la lecture de l'attestation de Monsieur B... et des procès verbaux

motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée par le procès-verbal

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de police en date du 20 février 2021 produit par le préfet du Val-d'Oise, que le requérant a déclaré qu'il est parti en Italie

nationale durant le mois de mai 2023 ; 2) des rapports d'intervention établis par la police nationale.

ce qu'il a relaxé le prévenu alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve écrite ou par témoins susceptible, selon ce texte, de combattre la force probante qui s'attache à un procès-verbal

: 1) la liste complète de ses appels au 17 entre février 2022 et avril 2023 concernant le X à Grenoble ; 2) le détail des suites données à ces appels ; 3) le rapport de l'inspection générale de la police

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Thierry X... et Didier X..., placés en garde à vue le 7 mai 1995, ont été immédiatement avisés de leurs droits mais qu'ils n'ont signé le procès-verbal

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DENATURATION DU PROCES-VERBAL

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'infraction commise le 16 avril 2008, qui a été constatée avec interception du véhicule, a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal

Y... et son épouse n'était pas effective, le PREFET DES YVELINES s'est notamment fondé sur un procès-verbal de police établi le 1er août 1995 aux termes duquel : "Il apparaît que M.

X... ayant été entendu comme témoin sur les lieux mêmes de l'accident par les services de police auxquels il a déclaré que la voiture de M.