de clientèle et devait être condamné à rembourser l'avance sur indemnité de clientèle qu'il lui avait été versée au cours de l'exécution de son contrat de travail (conclusions d'appel p 10 in fine) ;

X... a demandé le versement de l'indemnité prévue en contrepartie de son obligation de non-concurrence que, par courrier du 25 juillet 1988, la société CGI a déclaré le libérer de cette obligation ; que

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 4.

Z... qui lui a versé l'indemnité d'immobilisation contractuellement stipulée; que la vente n'ayant pas eu lieu et M. Y... ne restituant pas l'indemnité d'immobilisation, M.

, à titre d'indemnisation de ce poste de préjudice, pour la période du 14 octobre 2000 au 14 avril 2015, la somme de 278.400 €.

total de son dommage à 644 119,52 euros et de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer une somme totale de 239 119,52 euros en réparation de son préjudice, après déduction de la provision versée

X... et d'avoir, en conséquence, condamné la Société Nouvelle Air Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la Société caribéenne des transports aériens, à lui verser la somme de 54 585,60 francs à titre

précités ; "alors, enfin, que, pour déterminer le montant des dommages-intérêts à allouer aux parties civiles, il appartenait à la cour d'appel de tenir compte de l'indemnité transactionnelle de 228

l'exercice de son action subrogatoire, saisi un tribunal à l'effet d'obtenir la condamnation de la société SBR et de la société CTBR à lui rembourser l'indemnité versée. 7.

[E], il y a lieu d'ordonner à la société COMM'9 de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à celui-ci du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités

X... de sa demande tendant à ce que la société Madrange soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire

de salaire et sur l'indemnité de préavis, - déduire des éventuelles condamnations prononcées la provision de 12.000 euros qui a été versée à la salariée en exécution de l'ordonnance de référé

DE CAUSE : ' CONDAMNER la SAS [4] à verser à M.

Le 1 er février 2019, la société TRAMA VERDE dépose une déclaration préalable de division en vue de la création de deux lots à bâtir auprès de la mairie de [Localité 10], accordée par celle-ci le 14 mai

[S] la somme de 146,67 euros au titre du rappel d'indemnité de licenciement ; - l'a condamnée à verser à M.

, qu'elle a offert trois indemnités provisionnelle de 15 000, 60 000 et 25 000 euros, que postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, elle a adressé une offre d'indemnisation définitive le 8 avril

N... était affilié à la CFE lors de la première constatation médicale de sa maladie, laquelle a reconnu le caractère professionnel de sa maladie, lui a versé une indemnité en capital en réparation de la

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1994) d'avoir condamné la société Encyclopaedia Britannica à lui verser uniquement les sommes de 19 690 francs à titre d'indemnité