la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer contre X sur leur plainte avec constitution

Béatrice, parties civiles contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de parties

non-lieu en sa faveur du chef de subornation de témoins, a prescrit un supplément d'information en vue de son inculpation du chef d'usage de fausse attestation, après avoir déclaré recevable la constitution

n'ignorait nullement le contenu de ses obligations fiscales pour avoir été condamnée le 23 juin 1988 à un an d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale ; que, par ailleurs, au cours de la période visée

26 février 2015 en ce que, sur l'action civile, il a débouté l'association [...] national de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que la partie civile, en se référant aux éléments constitutifs

et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution

Selon le premier de ces textes, lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure. 12.

en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte le 24 décembre 1991 du chef de blessures involontaires, sur la plainte avec constitution

pénal, de l'article 405 ancien du Code pénal, des articles 85, 86, 575-1 , 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

société Télé-Annonces à une société Groupe MTV, en raison de la confusion des patrimoines ayant existé entre ces entreprises et a décidé que les opérations de liquidation se poursuivraient avec constitution

et la société Gan Eurocourtage ne sont ni visées par la citation devant le tribunal de grande instance ni n'ont porté plainte avec constitution de partie civile ; que ne figurant pas à la prévention,

de la SCI Fondary, qu'il n'a pas été contesté que l'épouse Y...avait des intérêts dans une société de rénovation d'immeubles anciens ; Que Simon A..., le gérant à l'origine de la plainte avec constitution

abrogera les dispositions en cause en tant qu'elles méconnaissent la Constitution ; qu'il en résultera l'annulation de l'arrêt attaqué, dont les dispositions contestées sont le fondement ; 4°/ que

par une plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés, et porté atteinte aux intérêts de la partie civile, qui n'a pu répliquer aux arguments irrégulièrement

doit être assimilé au professionnel qui, tenu de connaître les vices de la chose, ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance la garantie des vices cachés (violation des articles 1641 et

X... a déposé, le 14 mars 1997, une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction à l'encontre de M.

aucune référence dans sa décision, il appartenait à la cour d'appel de préciser sur quelles preuves elle se fondait pour considérer les faits poursuivis comme établis ; "2°) alors que la prévention vise

10 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice