AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de restaurant-brasserie, a été victime d'un

Madrilena, représentée par Me De Paz, demande au tribunal : 1°) de déclarer la société Autoroutes du Sud de la France entièrement responsable de l'accident survenu le 22 décembre 2018 et dont a été victime

Elle n'établit pas davantage le lien causal entre les lésions décrites et l'accident compte tenu des antécédents de la victime et de son âge.

Sur les fautes de la victime : 4.

Parmi les salariés de l'EURL Philiomel licenciés par Me D... ès qualités et non repris par la SA Philiomel Horticulture figure Thérèse X..., travaillant comme ouvrier horticole dans le fonds de commerce

; aux motifs que « Il n'est pas contesté et il ressort des procès-verbaux de constat d'huissier versés aux débats par [Q] [F] que [A] [W] a fait apposer sur les vitrines des locaux du commerce

le compte de plusieurs employeurs dont la société Pavailler BVP et en dernier lieu la Société d'équipement de Boulangerie Pâtisserie (SEBP) ; qu'après indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative.

par ricochet de l'accident de la circulation subi par sa gérante en raison de la chute d'activité du commerce qu'elle exploitait, consécutive à cet accident.

des produits polluants ayant entraîné des surcoûts et un retard dans les travaux, elle a assigné en responsabilité la société Rhodia Chimie, en sa qualité d'ayant droit à titre universel du dernier exploitant

Louis X..., exploitant agricole et bûcheron a été victime le 26 juin 2000, lors d'une opération de débardage de bois, d'un accident provoqué par l'ensemble composé du treuil d'un tracteur, d'un câble et

23 de la loi du 19 juillet 1976 de réhabilitation d'un sol pollué dont l'activité a cessé pèse en principe sur le dernier exploitant, elle pèse sur le propriétaire du terrain, soit quand le dernier exploitant

aux Demandeurs, comme requis selon les termes des contrats de 2017.

malgré décision administrative de suspension, introduction d'animaux et produits non conformes sur le territoire national, achat ou vente sans facturation conforme, mauvais traitement à animal par l'exploitant

En avril 1997, la société Rendez-vous télévision (RVT), filiale de la société de droit luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision

de rapporter la preuve d'une faute commise par l'exploitant de la salle de jeux.

[N] percevra une rémunération de la part de ces exploitants.

Aux termes de l'article R. 554-22 du même code : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception