constituée par l'utilisation du sigle "OPAM" et l'appellation "Office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes Maritimes" au lieu de "Office public d'habitations à loyer modéré pour la ville

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire présenté dans le délai imparti par courrier simple au greffe de la chambre d'accusation par le conseil du prévenu qui n'exerce pas dans la ville

la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vilam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Entreprise Vittet

au visa de « la doctrine fiscale », que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est subordonné à la condition que les chauffeurs concernés effectuent chaque jour des livraisons dans des villes

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, les conclusions de M.

liste électorale de la commune de Saint-Christaud, alors que cette électrice aurait toujours voté dans cette commune ; que son activité professionnelle l'aurait contrainte à se rendre dans une autre ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Biarritz, dont le siège est Hôtel de ville, Biarritz (Pyrénées-Atlantiques

déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher si, concrètement, compte tenu de l'importance du redressement effectué et des contraintes budgétaires propres aux collectivités locales, la ville

renouvellement produites aux débats en dates des 31 décembre 1990 et 12 février 1991 dont il ressortait que le contrat de travail était subordonné au marché de la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette

littéraire au Maroc de 1981 à 1993 puis en France de 1994 à 2013 et qu'il a été mandaté à plusieurs reprises par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne et par le commissariat de police de cette ville

de Paris et de la Ville de Paris, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la ville de Saint-Etienne fait grief

cette liste alors que l'avertissement de l'article R. 14 du Code électoral n'aurait pas été donné dans le délai prévu et que Mme X..., qui suit un cycle de formation à Paris, n'aurait pas, dans cette ville

qu'il est inscrit sur cette même liste depuis l'âge de la majorité, qu'il a conservé des liens affectifs avec Pézenas, qu'il y est domicilié chez ses beaux-parents, l'appartement occupé dans une autre ville

X... d'obtenir la majoration de la rente au taux maximum étaient affectées d'un aléa ; Mais attendu que pour condamner Mme Lajugie-Villey à payer à M.

d'ajournement du 18 mai 1995, confirmé le jugement ayant condamné Bernard X...et Bruno X... chacun à une peine de 50 000 francs d'amende pour défaut de permis de construire et infraction au POS de la ville

/ que l'article 67 de la convention collective des banques ne contient aucune référence à un éventuel déménagement; qu'en énonçant que la "même place ou pIace voisine" au sens de cet article est une ville

par des actions continues de formation, de récréation", elle n'a déduit cette affirmation que de la constatation que le CNTVM est chargé par une convention de gestion et d'exploitation passée avec la ville

amiable de la société à responsabilité limitée Etablissements André Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de la ville

parties ; que ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville