CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03145
9 janvier 2018
A... apparaissait avoir été commandé par la nécessité de protéger l'intégrité physique de Mme C..., la chambre de l'instruction a constaté que M.
Chambre 4-3
5fda99244a910729625138b8
14 juin 2019
d'en rapporter la preuve ; Attendu que sont reprochés à la salariée des actes de violence verbale à l'encontre de son employeur et des actes de violence physique et des insultes sur la personne de
Pôle 6 - Chambre 11
5fe20df5f558781563361d35
15 décembre 2020
Monsieur [G] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 8 août 2014 motifs pris d'une violente altercation verbale puis physique avec un superviseur.
Chambre Sociale
67061e4bfde28ee42071124b
3 octobre 2024
En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement notifiée à Mme [T], il lui est reproché : - une attitude particulièrement agressive voire violente à l'égard de son employeur à compter de la mi-mai
Pôle 6 - Chambre 9
696a102fcdc6046d47815c14
15 janvier 2026
[Y] disait avoir été victime de violences de la part de Mme [S], l'employeur, qui n'établit pas avoir mené une enquête, a considéré que les deux salariés étaient également fautifs et ne justifie d'aucune
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911d40cd0f0b3d008647
1 juillet 2025
Au soutien de son recours, Mme [B] affirme que son employeur ne pouvait ignorer le risque d'agression, que le résident était connu pour son agressivité et sa violence, qu'il avait fait l'objet d'une hospitalisation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210524
7 juillet 2022
l'accident dont le salarié a été victime, doit avoir été connu de l'employeur avant l'accident et non résulter de la survenance d'un risque inconnu ; que l'employeur ne peut être conscient du risque que
soc
61372408cd58014677411610
29 janvier 2003
physiques mais aussi sur la volonté d'abandonner définitivement son travail ; que les violences reprochées à l'employeur ont trait à la vie privée ; qu'il n'est ni reproché ni établi la moindre violence
68f1d262e5a8ebce71548306
16 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10079
2 février 2017
'agressivité à l'encontre de supérieurs hiérarchiques ; que Mme [D] minimise la réalité et la violence des manifestations de l'état de colère alléguées par l'employeur, elle ne reconnaît
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01769
4 novembre 2015
le contenu de la lettre d'observation transmise par l'inspection du travail à l'employeur le 6 octobre 2010 dans laquelle l'administration considère que les mesures prises par l'employeur ne lui apparaissent
5ème Chambre
DTA_2404162_20260127
27 janvier 2026
physiques sur une éducatrice, et des faits de voyeurisme et de corruption de mineurs.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00294
3 février 2010
, violant les articles L. 230-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle
60354aa462662173f000946d
18 mai 2016
physique caractérisée.'».
6622b42dc91e3bdd7a88c1cc
19 avril 2024
Il fait valoir : - que l’ADAPEI était informée de l’agressivité de Monsieur [K] [R] et des risques de passage à l’acte violent ; - que la faute qui lui est reprochée par son employeur, en tenant des propos
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Apte en excluant les efforts violents. » jusqu'au 2 octobre 2011. 9.
21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b0
20 avril 2023
[Y] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violence physique, insulte et menace, Statuant à nouveau, Débouter M.
6a113a4acdc6046d47a69672
22 mai 2026
Au sein de la fiche de signalement, Madame [F] qualifie d'ailleurs les agissements dont vous êtes responsable « d'atteintes physiques et de violences verbales» La réalité matérielle de ces faits ne saurait
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac5b63d827c909cac6b
6 janvier 2023
[B] excipe de l'absence de formation suffisante, seule une formation en 2015 sur la gestion de la violence physique lui ayant été dispensée, et il reproche à son employeur l'absence de document unique
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb609cece1704f5747515
6 avril 2023
Par courrier du 06 août 2022, l'employeur a rompu le contrat de travail de manière brutale, en raison notamment de son absence du 08 juillet 2022 et de son comportement jugé violant par ce dernier lors
Page 11 sur 291
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.