aux motifs que Daniel Y... a admis être le rédacteur des bordereaux de vente à l'exportation, et a reconnu avoir versé de l'argent à Michel Z... lequel a reconnu avoir, en échange de sommes d'argent, visé

le texte prévoyant l'incrimination ; qu'il n'est dès lors pas nécessaire que la citation qui informe le prévenu des faits d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols précise la numérotation

commise ou tenté de commettre -si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement du droit d'être assisté au cours de son audition par un avocat

Hocine Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 1er août 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'ordonnance de saisie, en ce qu'elle vise une pluralité de textes et de conventions contradictoires, serait irrégulière, l'arrêt attaqué, après avoir constaté

visés au moyen ; "5°) alors que l'infraction litigieuse n'est constituée qu'autant que le prévenu a agi sans motif légitime; qu'en déclarant l'infraction constituée sans constater qu'Alfred X...

visées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 110, 425-4 , 431 de la loi du 24 juillet

aux dispositions du décret du 8 janvier 1965 ; "qu'il en allait d'autant plus ainsi que les textes violés n'étaient pas les mêmes, que ce n'était qu'à titre surabondant qu'avaient été visés, lors de

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère

ne sont pas connexes, aucune des conditions visées par l'article 203 du Code de procédure pénale n'étant en l'espèce réunies : les infractions n'ont pas été commises en même temps par plusieurs personnes

DU 25 FÉVRIER 2020 La société Bouygues bâtiment Ile de France a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 février 2019, qui l'a condamnée pour infractions

, qui reprend l'élément légal de l'infraction, a été posée en droit et non en fait, en violation des textes visés au moyen et du droit à un procès équitable ; 2 ) "alors que la question doit être posée

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 15 avril 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 11 juillet 2001 a dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif, et des actes de procédure subséquents ; "aux motifs que le visa

de l'adresse de l'imprimeur ; " aux motifs que " s'agissant des faits articulés dans la plainte comme étant constitutifs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, le seul visa

visées ; que, de surcroît, s'agissant du préjudice matériel résultant d'un éventuel recours contre la banque, il convient d'observer que sa responsabilité ne pourrait être engagée que pour autant que

Y..., Rudy C... ont été placés en garde à vue par les fonctionnaires du SRPJ de Nice pour les faits visés dans la commission rogatoire et notamment association de malfaiteurs en vue de commettre des infractions