, le texte applicable, l'incrimination reprochée ou la peine encourue (le dispositif de la citation vise cumulativement les infractions de diffamation envers un corps constitué ou une administration –

vise deux infractions de nature différente, la diffamation et l'injure, et que l'article 32 qui prévoit la peine encourue pour le délit dénoncé de diffamation, n'est pas visé dans la plainte; que cette

reprochés, les textes applicables, en même temps que la qualification des infractions ; qu'en décidant que le renvoi à un procès-verbal, bien que celui-ci ait précisé les faits poursuivis, les textes

global de plusieurs textes concernant des infractions de nature et de gravité différentes, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors qu'est régulière la plainte avec constitution de partie

" et vise des textes différents de ceux énoncés par les parties civiles mais applicables eux aussi à des infractions de nature et de gravité différentes ; qu'enfin l'ordonnance de renvoi fait mention

de loi, applicable à la poursuite dont le visa est requis par ce texte à peine de nullité, est celui du texte qui édicte la peine sanctionnant l'infraction telle que qualifiée par la citation ; qu'en

O..., infractions prévues par les articles R. 428-17-1, alinéa 1, R. 428-8, alinéa 1, et R. 428-1, § 1, alinéa 1, du code de l'environnement, spécifiquement visés pour chacune des contraventions, sont

tels propos ne se rapportent à aucun fait précis, au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, excluant la qualification de diffamation, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Distillerie Girard du chef d'infractions

contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement en infraction

ne vise pas les agents de l'Office national de la chasse ; qu'en estimant qu'en l'espèce les gardes de l'Office national de la chasse, en recherchant au domicile des prévenus le gibier provenant d'actes

visées par la loi du 1er décembre 1986 et non dans le cadre procédural de l'actuel article 432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure

. ; "aux motifs que la citation articulait précisément les faits reprochés au prévenu ; qu'elle les qualifiait d'injures publiques envers une personne titulaire d'un mandat public ; que le visa, au

aggravée par la circonstance d'une utilisation de la marchandise rendue dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal non visée par le texte précité ; qu'en assimilant ces deux infractions et en

articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 exigent, à peine de nullité de la poursuite, que le fait soit qualifié et que le texte

C... est sollicitée en vertu de deux mandats d'arrêt émis les 17 janvier et 22 février 2019 par le juge fédéral de Washington (D.C.). 5.Cinq infractions sont visées dont celle de complot en vue d'escroquer

telle sorte que la condition de qualification de l'infraction, exprimée par les articles 50 et 53 de la loi, est respectée et que le visa de l'article 32, concernant la diffamation envers un particulier

concernées respectent les conditions des articles 694-32, 695-23 et 695-12 du code de procédure pénale ; que le mandat dont s'agit vise les infractions de trafic de stupéfiants et de participer à une