S. ne lui avait pas permis de visiter certains locaux faisant l’objet de l’expertise.

Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées dans les locaux susvisés le 19 septembre suivant.

devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 1er avril 2025 la société Le V de Légende pour voir ordonner une expertise en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile pour visiter

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que si le juge peut autoriser des visites dans tous les lieux, même privés, où les documents

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 imposent au président du tribunal de grande instance de délimiter précisément le contenu des opérations autorisées et notamment de ne permettre qu'une seule visite

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 31 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Le préfet de la Côte-d'Or a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir une autorisation de visite de lieux fréquentés par M.

Y.S.L.) par contrats de distributeur agréé pour des unités de vente à Vélizy et à Saint-Germain en Laye ; que chaque contrat énonçait, à la rubrique 11-2° lieu de vente : "le distributeur agréé a fait visiter

Alors qu’elle était fortement alcoolisée, deux de ces hommes l’invitèrent à visiter les locaux du siège de la Direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris au 36 quai

ces explications diverses sur les raisons d'un phénomène décrit de manière très sommaire par les huissiers de justice, l'Autorité de la concurrence ne pouvait s'en contenter pour requérir le droit de visiter

leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ; Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ; Visiter

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

locaux lors de la visite, ce dont il résulte que seul le capitaine du navire, M.

fiscale entraîne l irrégularité de l ordonnance du 8 septembre présentée à l appui de sa requête, qu'en effet, cette ordonnance du juge délégué du tribunal de grande instance de Paris autorisant la visite

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

et les infiltrations en toiture ; - que l'avis de la commission de sécurité résulte du manque de diligences de son locataire sans qu'elle-même n'ait été avisée, alors que les conditions de la visite

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites