EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Argument de non-épuisement des voies de recours internes soulevé par le Gouvernement : lié à la substance des griefs formulés par les requérants sur le terrain

L’Office fédéral de la communication rejeta un recours de l’association requérante contre cette décision en 2003.

    Le Gouvernement soulève le non-épuisement des voies de recours internes puisque le requérant ne s’est pas pourvu en cassation.

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Non-épuisement des voies de recours internes - exception tirée de l'absence d'appel interjeté contre la décision du pretore et du non-exercice de la faculté

seulement des voies de fait mais une spoliation délibérée de sa propriété ; que, bien qu'Alain A... n'ait point été mis en examen de ce chef, il convient de noter que, déjà le 11 août 1989, soit près

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Bordeaux avait proclamé son incompétence sans statuer au fond, de sorte que sa décision ne pouvait être attaquée que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation ; que les voies de recours ordinaires sont exclusives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans

    Le Gouvernement a réitéré l’argument qu’il avait exprimé au stade de l’examen de la recevabilité et selon lequel la requête devait être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes

    Le Gouvernement soulève le non-épuisement des voies de recours internes puisque le requérant ne s’est pas pourvu en cassation.

    Le Gouvernement affirme à titre principal que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes, car il a omis de demander la suspension de sa peine, conformément à l'article 471

En effet, la non-jouissance pendant vingt ans des droits reconnus aux propriétaires, aux ayant droits ou aux héritiers d’un bien immobilier par le code civil et le code des obligations, peut être considérée

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

              Sur l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes   30.

Il a interjeté appel le 21 juillet 1986, après l’expiration du délai légal, sans invoquer dans ses écritures un motif justifiant l’exercice tardif de cette voie de recours;   (...) le dossier ne révèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel-nullité formé par elle, alors : « 1°/ que l'appel-nullité n'est pas une voie de recours distincte de l'appel ; qu'il se forme par la même