condamner à payer des dommages-intérêts à la fédération départementale des chasseurs de l'Isère, partie civile, les juges du second degré énoncent que X..., interpellé alors qu'il effectuait, hors des voies

ayants droit de Laurence X... de leurs demandes d'indemnisation l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal établi par les gendarmes que l'accident a eu lieu sur une route qui était composée de deux voies

Y... n'était pas dans sa voie de circulation, aurait dénaturé ses conclusions qui contestaient qu'elle eût circulé à gauche, ce qui impliquait nécessairement qu'elle alléguait que l'automobiliste n'était

[B] reconnaît avoir effectué un dépassement par la gauche des véhicules arrêtés sur sa voie de circulation du fait des embouteillages, mais soutient qu'il roulait à faible allure et est resté sur sa voie

Y... aurait été immobilisé en empiétant sur une voie de circulation, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de

Y... de circuler dans sa voie de circulation ainsi qu'il l'expose ; que les enquêteurs ont requis l'opérateur Orange de leur communiquer la liste des opérations réalisées depuis, ou vers, le téléphone

En ce qui concerne les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement : 10.

à l'arrêt de dire que les consorts Y... avaient droit à la réparation intégrale de leur préjudice, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 412-7 du code de la route lorsque sur la chaussée une voie

dépassé le véhicule des personnes âgées qui la précédait ; que, dès lors, il est pour le moins permis de douter de sa version selon laquelle la voiture conduite par Laurence Y... n'aurait regagné sa voie

X... avait quitté sa voie de circulation et emprunté celle réservée aux véhicules circulant en sens inverse alors qu'il n'avait nul besoin de se déporter sur la gauche pour éviter de renverser M.

à deux roues, de circuler entre deux voies de circulation en suivant approximativement l'axe de la ligne discontinue les séparant, est fautif, l'arrêt relève que, alors que la circulation était dense

greffe de la Cour de Cassation sous les n°s 86-19.484, 87-10.352 et 87-11.768, dirigés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1986), que, sur une route à deux voies

après la collision entre les deux véhicules la présence de terre sèche provenant de l'aile avant gauche de l'automobile ainsi que des débris de verre, établissent que l'accident s'est produit dans la voie

DE CIRCULATION MATERIALISEES, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SUR CETTE PORTION DE ROUTE LES USAGERS ETAIENT AUTORISES A EMPRUNTER LA VOIE CENTRALE POUR OPERER DES DEPASSEMENTS ET QUE X..., EN EMPRUNTANT LA VOIE

recueillis confortaient cette hypothèse ; qu'il résultait de l'ensemble des constatations matérielles et des témoignages que Philippe X... n'avait pas marqué de temps d'arrêt avant de s'engager sur la voie

sans lien causal avec l'accident dont était victime Eric Z..., tout en relevant que ce dernier avait été "gêné" par le véhicule de Franck Y... qui, stationné sur la chaussée, obstruait les 3/4 de sa voie

M... a perdu le contrôle de son véhicule qui est venu heurter, dans la voie de circulation opposée, celui de M. O.... 5.

X... marchait au milieu de la chaussée ou sur la ligne blanche séparant la bande d'arrêt d'urgence de la voie de circulation, la cour d'appel, en ne recherchant pas si, dans la meilleure hypothèse pour