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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2023, Monsieur [W] [P] a fait assigner Madame [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100506
4 mai 2012
4 mai 2012
interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire et que l'expert-comptable n'est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00616
23 juin 2009
23 juin 2009
cour d'appel a violé les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce ; 2°/ que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ces mêmes courriers que ces travaux se distinguent de ceux relevant de la première phase de terrassement, réalisée en avril 2013, par la société Dumas TP en tant que titulaire du lot " terrassement voirie
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef39dc5b777c909930c9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné, sous astreinte, à restituer la voiture d'attelage.
Source officielleChambre 3 A
651d02c8fe8d588318c1ad74
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il a rejeté la demande au titre des dommages causés à l'abri par application des dispositions du code civil relatives au contrat de louage d'ouvrage.
Source officielleciv3
6137210bcd580146773f0875
31 mai 1989
31 mai 1989
attaqué (Limoges, 15 juin 1987) d'en avoir déclaré la société Jouanny responsable, sur le fondement de l'article 1789 du Code civil, alors, selon le moyen, "premièrement, que tout entrepreneur ne se voit
Source officielleciv3
613720bdcd580146773ee00d
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique relatif à l'arrêt du 18 décembre 1985 : Attendu que Mme X..., qui avait engagé une action afin de voir
Source officielleciv3
61372152cd580146773f2d15
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Z... tendant non seulement à obtenir la résiliation pour infraction au bail, mais aussi à voir dire qu'il était fondé à refuser le renouvellement du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b321
30 janvier 1978
30 janvier 1978
A CONCLU AVEC UNE ENTREPRISE DE RADIODIFFUSION UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES EN EXECUTION DUQUEL IL PRESENTAIT CHAQUE JOUR UNE CHRONIQUE ORALE DONT IL ETAIT L'AUTEUR, AU COURS DE L'EMISSION DU JOURNAL
Source officiellesoc
6137211ecd580146773f11af
13 décembre 1989
13 décembre 1989
C... stipulait en son article 3 que "le contrat de louage de service aura une durée de douze ans à partir du 25 juin 1975 pour se terminer le 31 décembre 1986" et en son article 5 que "le début de l'activité
Source officielleChambre 1-3
6974b937cdc6046d478b2035
23 janvier 2026
23 janvier 2026
délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 60 jours, passée laquelle il pourra être de nouveau fait droit : -l'ensemble des devis descriptifs de travaux, -le contrat de louage
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed5
18 août 1999
18 août 1999
Le GAN a, alors assigné en référé la société THIERRY COTTARD devant le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE, aux fins de la voir dire occupante sans droit, ni titre, depuis le 1er janvier 1995, et
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f95ebd0ea89248182a5791
4 avril 2025
4 avril 2025
Contradictoire En premier ressort Par exploit d'huissier du 2 octobre 2024, Monsieur [P] [R] et Mme [O] [E] ont assigné la SAS Covea Immobilier devant le Tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
653b598b502b828318c4e51c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 26 octobre 2017, Monsieur [P] a assigné Monsieur [I] pour le voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 387 000 euros, en remboursement
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632378
21 février 2011
21 février 2011
faits, en retenant la responsabilité de la SOCIETE SOGAPE ; Considérant, en cinquième lieu, qu'en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir
Source officiellePPP Contentieux général
678805a3c21c0e53e7906706
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivrer une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX à Madame [V] [P], sur le fondement des articles 1728 et suivants du code civil, aux fins de voir
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb28c1c3411ff34535a69
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par arrêt du 4 mars 2020 venant sur jugement du 14 décembre 2017, la cour d’appel de Paris a débouté la SAS Le Farah Lounge 13 et ses associés de leur demande en résiliation du bail aux torts de la SCI
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204255_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
société SERPEV pour représenter cette société dans le cadre de l'expertise sollicitée par la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération et dans les instances qui s'en suivront aux fins de voir
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163014f4c6681071edf67d4
8 juin 2012
8 juin 2012
Considérant qu'il apparaît du fondement revendiqué que les époux [T] revendiquent la qualité de tiers par rapport au contrat de louage d'ouvrage qui est à l'origine du litige et non celle de maîtres d'ouvrage
Source officiellePage 11 sur 107
SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19/04/2026
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SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc
10/10/2025
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SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
16/02/2025
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SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX
05/01/2021
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SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX
21/08/2020
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