La commission est saisie par la personne qui demande la restitution du bien culturel ou par la personne morale de droit privé propriétaire de la collection dans laquelle ce bien est compris.

Article 21N34

—

Essais en vol II. - Le postulant effectue l'ensemble des essais en vol que l'autorité compétente estime nécessaire : 1° Afin de déterminer la conformité aux exigences de certification applicables ; et 2° Pour les aéronefs devant être certifiés selon

LEGIARTI000045077360

—

du vol.

Article 1953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.

Article R4153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 39

Code de la santé publique

Ils mettent en œuvre le développement professionnel continu des sages-femmes qu'ils emploient et peuvent avoir recours, à cette fin, à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme

Article R613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 14

Code de l'éducation

tient lieu définit les règles de validation des études par l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre

Article R2212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme l'informe sur les différentes méthodes

Article 1

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En vue de limiter les nuisances résultant du trafic aérien pour les riverains de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, les vols d'école et d'entraînement au départ ou à destination de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, les vols

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Le vol commercial de transport aérien s'entend de tout mouvement d'un aéronef exploité dans le cadre d'une activité économique et ayant pour objet d'acheminer, pour le compte d'autrui, des passagers ou des marchandises d'un point d'origine à un point

Article 13

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Redevance de qualification de simulateur d'entraînement au vol :

LEGIARTI000006893777

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Les techniques de détermination des qualités de vol

LEGIARTI000006893750

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Les techniques de détermination des qualités de vol

Article Annexe 1

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Région supérieure d'information de vol France.

Article R4127-344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme.

LEGIARTI000029688075

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Les conditions de conversion des licences et qualifications de pilotes décrites dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 en qualifications pour les essais en vol (FTR) et qualifications d'instructeur d'essais en vol (FTI) définies dans la Partie FCL

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de la sécurité intérieure

qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Conserveront le titre de sage-femme chef, les sages-femmes titulaires en fonctions au 4 février 1962 et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.

Article L1123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général de la propriété des personnes publiques

Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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