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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02267
18 octobre 2017
18 octobre 2017
du vol qualifié poursuivi contre M.
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6079a8379ba5988459c4c1dc
23 octobre 1985
23 octobre 1985
ABDELHAMID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1984, QUI, POUR VIOLS AGGRAVES, VOL QUALIFIE, VOL ET EXTORSION DE FONDS, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE
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6079a8869ba5988459c4dcd7
10 avril 1964
10 avril 1964
CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION EN ALGERIE, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTIONS A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ET VOL
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6079a8b09ba5988459c4e7fa
28 juin 1966
28 juin 1966
(JOSEPH) A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; 3° Y...
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6079a7e09ba5988459c4b3f1
9 juin 1982
9 juin 1982
FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 18 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, VOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT
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6079a8b59ba5988459c4eae4
3 octobre 1973
3 octobre 1973
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 MARS 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LES ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS
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6079a7fa9ba5988459c4b787
8 décembre 1982
8 décembre 1982
DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 24 SEPTEMBRE 1981 QUI, POUR VOL QUALIFIE, ARRESTATION ILLEGALE AVEC PRISE D'OTAGE ET PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE
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6079a8bd9ba5988459c4ec0f
24 mars 1982
24 mars 1982
ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 29 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE, RECEL, A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
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6079a8099ba5988459c4ba85
24 avril 1980
24 avril 1980
DU CHEF DE VOL QUALIFIE ; " ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE N'A PAS ETE PREALABLEMENT CONSTATEE ET CARACTERISEE PAR LA QUESTION N° 1 " ; ET SUR LE MEME MOYEN D'OFFICE EN CE QUI
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CETAT:CETATEXT000008026322
28 juin 2002
28 juin 2002
X... en raison de son comportement délictueux répété et d'une gravité croissante, et des infractions dont il s'est rendu coupable, entre 1981 et 1993, de vol qualifié et de tentative de vol qualifié, de
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6079a8379ba5988459c4c1aa
9 octobre 1985
9 octobre 1985
JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE EN DATE DU 25 MARS 1985 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS QUALIFIES, VOL, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE
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6079a7ea9ba5988459c4b5b4
8 juin 1982
8 juin 1982
TOTALEMENT LAISSE SANS REPONSE CET ARGUMENT PEREMPTOIRE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE SUR QUATRE CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES COURS D'ASSISES, DEUX L'ONT ETE POUR VOL
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6079a8839ba5988459c4dba5
24 juillet 1990
24 juillet 1990
Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols qualifiés, a rejeté sa demande de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138864
4 novembre 2013
4 novembre 2013
A une date non précisée, en 2010, le requérant fut arrêté et une procédure pénale fut engagée contre lui pour commission de vols qualifiés ainsi que constitution et participation à une bande criminelle
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1798104-1892431
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Soupçonné d’avoir commis un vol qualifié dans une station-service à Bangor, il fut arrêté le 6 janvier 2001, à 22 heures.
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6079a8499ba5988459c4c66e
23 décembre 1986
23 décembre 1986
Boubker, contre un arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne en date du 23 avril 1986 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour vol qualifié et meurtre, respectivement à la réclusion
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6137254bcd5801467741c8c3
10 janvier 1991
10 janvier 1991
Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 septembre 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef notamment de vol qualifié, a confirmé
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6137252ccd5801467741b8f2
29 octobre 1990
29 octobre 1990
avec arme, vol qualifié et vol simple ; " alors que la circonstance aggravante prévue et réprimée par l'article 28 alinéa 2 du décret-loi du 18 avril 1939, n'est constituée que si la condamnation antérieure
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6079a8829ba5988459c4db48
10 janvier 1963
10 janvier 1963
(SANDOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 14 JUIN 1962 QUI LES A CONDAMNES, POUR VOL QUALIFIE, LE PREMIER A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE
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6079a8229ba5988459c4be73
8 octobre 1984
8 octobre 1984
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 12 JUILLET 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC TORTURES OU ACTES DE BARBARIE, VOLS
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