, le jugement attaqué ne pouvait, sans dénaturer les conclusions des parties, décider que le SNPADVM n'avait pas été en mesure de proposer des modifications dans l'organisation du vote par correspondance

par correspondance, étant précisé que les copropriétaires ont retourné leur formulaire de vote par correspondance dont les termes ont été valablement reportés sur le procès-verbal, - les votes par correspondance

association dépourvue de qualité pour agir ne la rend pas irrecevable ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que des irrégularités consistant notamment dans la collecte à domicile de votes

ont eu lieu les 14 et 28 novembre 1995, alors, selon le moyen, que d'une part, l'employeur avait lui-même conclu en faisant valoir que pour le collège des producteurs et échelons intermédiaires, le vote

Il ressort ainsi de ces dispositions que, durant une période déterminée, le syndic a été autorisé à faire le choix d'une assemblée générale tenue uniquement au moyen d'un vote par correspondance à la condition

contestation ; qu'ainsi le jugement manque de base légale ; alors, enfin, que le juge ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, remettre en cause la volonté souveraine des parties sur le vote

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 152 VOTES PAR CORRESPONDANCE, AU MOINS, ONT ETE MIS A LA POSTE A BASTIA ET A MARSEILLE PAR GROUPES D'AU MOINS 10 PLIS RECOMMANDES PORTANT DES NUMEROS DE RECOMMANDATION

S’agissant du grief tiré de ce que le protocole électoral n’aurait pas été respecté lors du dépouillement des votes par correspondance : 16.

S’agissant du grief tiré de ce que le protocole électoral n’aurait pas été respecté lors du dépouillement des votes par correspondance : 16.

entre l'électeur et la liste pour laquelle il a voté ; - il a été porté atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que les locataires ont été privés de recourir au vote par correspondance car l'enveloppe

L'ENTREPRISE DANS UN QUARTIER SUBURBAIN DE MARSEILLE ET NON SUR LES CHANTIERS DISSEMINES TANT DANS MARSEILLE QUE DANS DES LOCALITES TRES ELOIGNEES, QU'AUCUNE DISPOSITION N'AVAIT ETE PRISE POUR FACILITER LE VOTE

Lorsque des bureaux de vote secondaires ont été institués, ils transmettent les résultats au bureau central. / Le vote par correspondance est dépouillé par le bureau central de vote. / Chaque bureau de

alors, de seconde part, que le tribunal aurait violé l'article L. 423-13 du Code du travail en justifiant le délai de quinze jours fixé par l'employeur par la nécessité d'organiser le scrutin et le vote

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du formulaire de vote par correspondance Mme [Q] soutient que l’AGE encourt l’annulation en toutes ses résolutions au motif que le formulaire de vote par correspondance

l'article 2 fixe la date et le lieu du scrutin et indique « les scrutins se dérouleront de 9 heures à 13 heures au siège de la direction régionale » ; que l'article 7 de cet accord prévoit les modalités de vote

alors que le vote électronique et le vote par correspondance permettent d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au détriment

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de vote par correspondance adressé aux copropriétaires lors de la convocation de l’assemblée générale ne prévoyait pas l’éventualité d’une passerelle et d’un second vote.