INDUSTRIELLE" DE CETTE COMMUNE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE CET ARRETE, LA COMMUNE NE POSSEDAIT ET N'AVAIT AMENAGE AUCUNE ZONE DESTINEE A L'IMPLANTATION D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

A LYON DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

ENVISAGEAIENT L'ACQUISITION N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE ET QUI NE PRECISAIT PAS QUE CE TERRAIN ETAIT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ET POUVAIT, PAR SUITE, DONNER LIEU A L'EXERCICE

L'ARTICLE 21-II SUSVISE ET REDUIT DES DEUX TIERS L'EVALUATION QU'IL EN A FAITE, AU MOTIF QUE CE TERRAIN, A DANS CETTE PROPORTION, ET DEPUIS LE 1ER MARS 1965, DATE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE INSTITUANT LA ZONE

selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation, que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone

conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone

la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone

conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone

conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone

la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone

d'aménagement différé :i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

d'aménagement différé :i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

Joint les pourvois n° D 08-18.711 et E 08-19.218 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2008), qu'en 1969, Mme X..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone

moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités d'expropriation en retenant les dates de référence différentes pour les terrains situés dans la zone

l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone

L'ARTICLE R. 123-19 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL "SONT, EN OUTRE, REPORTES, S'IL EN EXISTE, SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES, A TITRE D'INFORMATION, C LES PERIMETRES PROVISOIRES OU DEFINITIFS DE ZONES

JUILLET 1974 L'ACTE DE VENTE DU TERRAIN MOYENNANT LE PRIX DE 300 000 FRANCS ; QUE LE DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE, INVOQUANT UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 13 MARS 1974 QUI AVAIT CREE UNE ZONE

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 1989) qu'à la suite de l'exercice par la commune de Boigny-sur-Bionne de son droit de préemption sur une propriété foncière classée en zone

d'appel a exactement fixé la date de référence en la situant conformément aux dispositions antérieures à la loi du 18 juillet 1985, un an avant la publication de la décision administrative instituant la zone

ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2 (...) » ; que l'article L. 212-2 du même code dispose : « Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être