et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité des accès du projet et de l'impossibilité pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours d'accéder aux bâtiments

Ils font valoir que : l'action du Crédit Logement en paiement à leur encontre est irrecevable comme prescrite, le délai de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation et non pas le délai

L'article R. 122-3-1 du même code prévoit que : " IV.

L. 211-5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.

-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles UC 11, UB 11, UC2, UC 13, UB 13, UC 3 et UB 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Menton ; - le

Il résulte par ailleurs des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le maire est seul chargé de l’administration communale

Enfin, aux termes de l’article L. 2131-2 du même code : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Sur le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : Il résulte des dispositions de l'article L. 1332-3 du code du travail

domaine de l'Etat puis article L. 2122-6 du CGPPP).

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 3.

L. 376-2 du code des communes, alors en vigueur, reprises à l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Par application combinée des dispositions de l'article 2277 ancien du code civil et de celles de l'article

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-5 du code de l'urbanisme et des articles UA 3 et UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire délivré méconnaît les articles L. 151-31 et L. 151-33 du code de l'urbanisme

de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.