12. 2. 1 du protocole de cession qui faisait la loi des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'arrêt attaqué a reconnu qu'était parfaitement licite, au regard du droit de la

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L. 412-12 du code rural précité.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Or le dol ne peut être invoqué, en application des dispositions des articles 1116 et suivants du Code Civil, qu'à l'appui d'une action en nullité d'une convention ou, le cas échéant, en rescision tels

le 12 octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et les articles 480 et 638 du code de procédure civile ; Mais attendu que la portée de la cassation intervenue étant dans le

2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 124-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que

[P] en fonction des critères mentionnés dans le contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

H... considère qu'il incombe aux intimés, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer que la retenue et la réduction de ses droits à la retraite sont justifiées

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par G.

préfectoral réformant le PLAGEPOMI ; Elle soutient que : - l'arrêté n'a pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29

préfectoral réformant le PLAGEPOMI ; Elle soutient que : - l'arrêté n'a pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29

X... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2013.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. et Mme X...

l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports