par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, au sens de l’article 492 du code de procédure pénale.

Mme E doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Vendée de suspendre sa

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration autrichienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête

32-1 du code de procédure civile et à la somme de 2'000'€ au titre de l'article 700 du même code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1153 du Code Civil.

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

B A doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

se trouvant dans une situation de détresse médicale et sociale au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La première renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration du Royaume-Uni reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la seconde à l'article

[O] [I] , en application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. Considérant que M.