de différer le paiement de l'impôt correspondant aux biens professionnels compris dans le patrimoine taxable, avait calculé à tort l'impôt correspondant aux biens non professionnels en appliquant le barême

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 novembre 2000, en début de matinée, une barge appartenant à la société Shema entreprises

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualité de liquidateur de la société Bare, de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu

D E C I D E : Article 1 : La commune de Deuil-la-Barre est condamnée à verser à Mme B une somme de 2 500 euros.

Par un arrêté du 4 juillet 2024, le maire de la commune de Deuil-la-Barre a fait opposition à cette déclaration préalable.

Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail Le taux d'incapacité permanente

la charge de la commune de Deuil-la-Barre la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. (...)

antérieure : La société SMA SA a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum, ou à défaut conjointement et solidairement, le cabinet Hesters Oyon, la société Qualiconsult, la société Bateg

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Le barème indique (1.1.1) : «limitation légère de tous les mouvements...

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

La caisse fait valoir que : - l'expert s'est référé au barème d'invalidité de la [9] applicable aux fonctionnaires alors que le barème applicable en l'espèce est le barème indicatif des accidents du travail

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.