empiète sur le domaine public et aucune autorisation d'occupation du domaine public n'a été accordée par la commune ; la tolérance d'1 mètre 50 prévue par le PLU pour les débords de toiture et les balcons

En l'espèce, il n'est pas contesté que le balcon en litige est situé à plus de 5 mètres du sol.

/ Elles doivent concourir à la remise en état ou au rétablissement des éléments intéressants. / 11.1.3. à l'occasion du ravalement des façades de bâtiments existants, les modénatures ainsi que les balcons

BACOU, greffier, avons constaté l'absence de Rachid X...

LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Danièle IVANCICH

LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Christine. KHAZNADAR.

BACOU, greffier, avons entendu - Youssef X... - assisté de Me Karine Z..., avocat qui a eu la parole en dernier.

En ce qui concerne les balcons saillant en façade sud, nord et est, il ressort des plans de coupe dont les tracés sont reportés sur le plan de masse, que ces balcons ne dépassent pas le recul de quatre

Clément Laurent Y..., demeurant 16, lotissement Acajou, les Bambous, 97232 Lamentin, 4 / de M. Marc A..., demeurant ..., 5 / de M.

complémentaire enregistrés les 10 mars 1989 et 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, demeurant Forum des Halles, niveau-1, porte Lescot, 1-4 grand balcon

sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; b) des surfaces de plancher hors-oeuvre des toitures-terrasses, des balcons

avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 26 mai 2003 le maire de Paris s'est opposé à l'édification d'un balcon

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Communiquée le 9 septembre 2020 Publié le 28 septembre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 47379/18 ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS “PICIORUL BĂTRÂN BANCIU

A SUPPRIMER LA LOGGIA ET LE BALCON DE SON IMMEUBLE, TOUT EN RECONNAISSANT, AVEC L'EXPERT COMMIS, QUE CETTE DEMOLITION SERAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE CELUI-CI INHABITABLE ET DE S'ETRE AINSI APPUYEE SUR DES

DIVORCE, MAIS QU'IL N'A PRODUIT QUE POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE ; QU'ELLE PRECISE QU'A TROIS REPRISES DIFFERENTES, LEDIT HUISSIER S'EST, A LA DEMANDE DE P., PLACE DANS UNE PETITE PIECE OUVRANT SUR UN BALCON

Pierre X..., demeurant Mas de Peyrollet, Impasse des Bambous, à La Ciotat (13600) ; M.

pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que M. et Mme X... ont, par acte du 31 mars 1978 vendu un appartement de 188,78 m2 sis à Valence et ses dépendances comprenant balcon

qu'aux termes de l'article U.J.7 du plan d'occupation des sols de la commune de Toulon approuvé par arrêté préfectoral du 12 mai 1978 "la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment balcons