; Vu les articles 111-3 du Code pénal, L. 14, R. 10, R. 265 et R. 266, 3 , du Code de la route ; Attendu que nul ne peut être puni, pour une contravention, d'une peine qui n'est pas prévue par le

son permis de conduire et à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 13, L. 14, R. 232, 6 et R. 266, 2 du Code de la route

Le moyen est pris de la violation des articles 429 du code de procédure pénale et L. 234-4 du code de la route. 5.

s'ensuit que le moyen en sa première branche ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris en sa seconde branche et tiré de la violation des articles R. 44 et R. 233-1 du Code de la route

condamnée à la peine de 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 232-2 et R. 266 du Code de la route

suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions au Code de la route

infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (article 6-2), de l'article L.13 , alinéa 2 , du Code de la route

légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit constituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route

et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 15 du Code de la route

constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959, R. 30-11 du Code pénal, R. 44 du Code de la route

priorité à l'encontre de cette conductrice qui savait qu'elle circulait sur une voie prioritaire, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil et les articles R. 26 et R. 26-1 du Code de la route

légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route

légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route

légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route

légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route

légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 juin 1994, qui, pour non-respect de l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, l'a condamné à

d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, il est, d'une part, établi par le propriétaire du véhicule dont le salarié devait assurer la réparation, que le desserage des roues