victime qui étaient pourtant avérées ; qu'en jugeant néanmoins, pour s'en tenir au taux fixé par l'expert dont elle constatait pourtant la carence et, par conséquent, juger non remplie la condition de gravité

code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la même loi ; 2°/ que le prononcé d'une peine complémentaire de confiscation doit être motivé au regard de la gravité

le 17 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était intervenu pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors que la

que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave

X..., engagé le 5 décembre 1959 comme comptable par le cabinet d'expertises comptables Salladeau, devenu la société anonyme Audi Poitou à compter de juillet 1972, a été licencié pour faute grave le 26

de sa tâche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que même si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le salarié n'avait pas commis de faute grave alors,

[X] à la société ESV et prononcer, en conséquence, la nullité du contrat conclu le 17 mars 2014, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave de M.

Fourrures Sasson en qualité d'ouvrière fourrure depuis septembre 1969, a été licenciée par lettre du 18 octobre 1983 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement pour faute grave

les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée en 1979 par la société Europe Routage où elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de planning, a été licenciée pour faute grave

de services ; il appartient au prestataire de service d'établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une négligence grave imputable à l'utilisateur de services. 1.1.

rétroactivité la décision litigieuse ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "En cas de faute grave

forma en signant en lieu et place de son responsable hiérarchique ; qu'il a été licencié le 5 mars 1993, pour suppression de poste ; que, le 26 mars 1993, l'employeur a mis fin au préavis pour faute grave

que les infractions incriminées, par leur ampleur, leur durée et les procédés employés commis par une salariée qui bénéficiait de la totale confiance de ses employeurs, présentent une exceptionnelle gravité

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat

d'information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité

Le moyen est inopérant dès lors que, d'une part, le principe de proportionnalité, d'autre part, celui de la motivation de la peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et

infractions, de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'ont provoqué les infractions en raison de leur gravité

années qui sera toutefois assortie du sursis à hauteur d'un an ; "alors, d'une part, que la simple référence à la "gravité des faits" ne constitue pas la motivation spéciale exigée par l'article 132

l'arrêt attaqué a condamné Patrice Le X... à la peine de 15 mois d'emprisonnement dont 13 mois, seulement, avec sursis ; "aux motifs qu'eu égard aux circonstances de la cause, à la particulière gravité

effectuait une livraison de béton au moyen d'un camion malaxeur muni d'un tapis télescopique permettant l'acheminement du béton jusqu'au lieu de son utilisation, a été victime d'une électrocution, et gravement