José ROBERT, Jean Sylvio L..., Jean Philippe M..., Valère N..., Joseph René O..., Max Paul P..., Jacques Z...

Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions

[J] [A] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025047610 P.C. : P202502649 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

*1DE/06/52/25/13* LRAR: -Mme [F] [T] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025110071 P.C. : P202600369 Jugement prononcé le 28/01/2026 Chambre 2-4 REPUBLIQUE FRANCAISE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Compagnie Industrielle d'Aubeterre-sur-Drôme,

Alain Antoine X...

Antoine I..., Mme Claudette I..., M. Jean-Pierre A... et M.

Jean-Pierre Guilbeaut, 99 / de M. Jean-Pierre Guillot, 100 / de Mme Guillot, 101 / de M. Jean-Jacques Halbout, 102 / de Mme Halbout, 103 / de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean Pierre X...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Mimount X... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI

PARTIE SAISIE Représenté par Maître Jean BELLISSENT de la SCP BELLISSENT-HENRY, avocat plaidant au barreau de BÉZIERS et par Maître Pierre-Antoine CALS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire

D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS IAPCA-IMPRESSION ARTISTIQUE DE PROVENCE COTE D'AZUR, dont le siège social est : [Adresse 2] représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, Me Antoine

: SA LE CREDIT LYONNAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social 18 Rue de la République 69002 LYON 02 ayant pour avocat Me Antoine

Pierre, Marie Ange A..., 7°/ de M. Antoine A..., 8°/ de M.

André N..., H..., Marie-Joseph, Pierre, demeurant Bâtiment HA, Cité Dillon à Fort-de-France (Martinique), 14 / de M.

Jean-Michel Q..., demeurant Le San Rastello à Port d'Hyères (Var), 158/ de M.