AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
662209789ce1420008389981
18 avril 2024
18 avril 2024
[P], qui exploitait une activité de « transformation de kava » à Dumbéa, sous l'enseigne « S lab », en liquidation judiciaire devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa.
Source officiellePage 110 sur 203
Chambre 1-6
6364ba47e405357f749ea570
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD - MMA IARD C/ [T] [D] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TARASCON Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Henri LABI -Me Francis
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