de commerce qui, après imputation des charges financières, dégage un bénéfice annuel de 50 000 francs ; que la communauté des époux possède un appartement à Clermont-Ferrand et une maison à Coren loués

légale ; "en ce que l'ordonnance du président des assises décidant le remplacement, à l'audience du 4 ocotbre 1996, d'un assesseur, Mademoiselle Isabelle Couderc, par un autre magistrat, Monsieur Jean-Louis

D..., avait été destinataire de l'information selon laquelle la parcelle louée avait été mise à disposition de l'EARL, l'arrêt retient que la mise à la disposition d'une société des terres louées par les

B... et Mme J... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le preneur peut opposer au bailleur l'exception d'inexécution de l'obligation de délivrance de la chose louée, pour refuser le paiement

d'assurances est par essence aléatoire ; que la cour d'appel a constaté que les infiltrations litigieuses étaient répétitives et dues au défaut d'entretien caractérisé de la toiture-terrasse du local loué

Louis X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M.

Le 18 août 2011, la locataire a assigné le bailleur en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de clos et de couvert des lieux loués.

supposant que les circonstances autorisaient ledit tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; que l'existence d'un lien de parenté entre le signataire du bail et le propriétaire des locaux loués

gagés avaient été entreposés avaient fait l'objet d'un prêt entre le tiers détenteur et le constituant du gage, et que des plaques avaient été apposées sur les portes des locaux indiquant qu'ils étaient loués

Y... établissait qu'au jour de la date de cession projetée, son fils bénéficierait d'un contrat de travail à mi-temps lui permettant d'exploiter effectivement les terres louées, la cour d'appel a violé

de la déclaration du 27 juin 1988 étendait la devanture sur deux niveaux sans préserver le caractère d'habitation du 1er étage, qu'il importe peu que les locaux du 1er étage n'étaient pas, en fait, loués

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile, l'a condamné à la peine

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1999, qui, sur renvoi après cassation des peines complémentaires prononcées contre lui pour infractions

que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de détention de boissons falsifiées ; " alors qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les vins litigieux, propriété de Louis

formés par : - X..., - B..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Louis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 12 avril 1995 qui, pour contraventions de violences volontaires, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs chacune et

Y... avait, bien avant le 1er août 1987, date à laquelle devait débuter l'occupation des lieux loués, informé son cocontractant de ce qu'il se trouvait atteint d'une maladie contagieuse, ce qui impliquait

la société d'HLM et enjoint sous astreinte à celle-ci d'introduire toute action judiciaire pour faire cesser les infractions aux articles 662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué