reliquat des actions de la société Orange et demandait qu'il soit procédé au retrait obligatoire de ces actions dès la clôture de l'offre de retrait ; que, par décision du 13 novembre 2003, le Conseil des marchés

joint les pourvois n° V 15-14.292, W 15-14.293 et X 15-14.294 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 8 janvier 2015), que la société Services correspondances passagers (SCP) était titulaire du marché

publics alors applicable : Des travaux, des fournitures ou des prestations de services peuvent être répartis en lots donnant lieu chacun à un marché distinct ou peuvent faire l'objet d'un marché unique

du 8 avril 1991 aux torts exclusifs de la société Imotec ; que, de son côté, la société Imotec a demandé au tribunal de grande instance de Nanterre de dire que la SCI ne pouvait résilier ce marché dans

condamné l'office à verser à ladite société, une indemnité de 113 403,99 euros, avec intérêts à compter du 31 août 1996, en raison de la réduction des délais d'exécution du lot n° 3 gros-oeuvre du marché

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Divers - Règlement par l'administration des marchés et commandes passés par l'ennemi [ordonnance

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Articles 285 et 292 du décret du 28 novembre 1966.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Avenant au cahier des charges - Autorité compétente pour

CETAT39-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION -Exclusion d'un concurrent.

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de : 1 / Mme Djamila X..., demeurant ... (20e), 2 / Mme Malha

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MACHAT Rachid, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Madame RANDOULET, Magistrat Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Carla RODRIGUES, Greffière Le greffier

), ..., sont intervenus à l'instance ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme A..., demeurant à Vannes (Morbihan), 17, place Marchais

l'usage d'une marque ne peut être qualifié de sérieux qu'à la condition d'être conforme à la raison d'être commerciale de la marque, c'est-à-dire d'être de nature à maintenir ou créer des parts de marché

traitement, notamment un traitement médical, ce qui n'empêchera pas la maladie d'évoluer ; que les produits étant fabriqués à Monaco, dans un pays tiers à l'Union européenne, le premier metteur sur le marché

suppose le maintien de la relation contractuelle jusqu'à son terme aux conditions antérieures, ce principe doit prendre en compte les circonstances particulières tenant notamment à la situation du marché

. ; avant de créer cette société, Maurice Y... avait obtenu l'assurance formelle de se voir attribuer le marché qui portait sur 25 installations dans 25 communes différentes ; la marge réalisée par la

société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony France, sur les marchés

direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, n'ont pas fait l'objet d'une autorisation ou d'un avis favorable de la part de l'organisme compétent pour leur mise sur le marché

des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , ensemble la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché