ancien et 222-23 nouveau du même Code, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé le requérant devant la cour d'assises du chef de viols sur mineur

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour captation, transmission, diffusion d'images à caractère pornographique mettant en scène des mineurs

MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., épouse X..., en qualité de représentants légaux de leur fils mineur

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur

à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis assortis de la mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans, a prononcé l'interdiction définitive d'exercer la profession d'enseignant auprès d'élèves mineurs

d'autre part, que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'à ce titre, l'atteinte sexuelle, même commise sur un mineur

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Rodolphe de Y... avaient été dévolues à ses deux enfants mineurs ; que Mme de Y... s'était prévalue expressément, entre autres moyens, de l'application des articles 3 et 8 des statuts de la SCEA, vu notamment

être garantis par une assurance décès-invalidité; qu'elle est décédée du SIDA le 21 janvier 1995; que ses héritiers, son mari à titre personnel et comme représentant légal de ses deux enfants mineurs

n'imaginaient pas qu'ils pourraient envisager de recourir à une opération globale de cession d'actif coûteuse pour échapper, sur le patrimoine que cette société conservait en propre, à un risque jugé mineur

d'Alain X..., détenu depuis le 9 novembre 2001, pour une durée de six mois, à compter du 9 novembre 2002 ; "aux motifs que les faits sont graves, s'agissant d'agressions sexuelles commises sur un mineur

d'information présentée par les demandeurs ; "aux motifs que liminairement, la Cour observe que si X... présentait, lorsqu'il a été examiné le 24 septembre 1987 au CHU du Mans, un traumatisme crânien mineur

X... est décédé le 25 décembre 1984, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Ljiljiana D..., et son fils alors mineur, Roch ; qu'un jugement du 28 mars 1991, confirmé par un arrêt du 19 novembre

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs. 6.

[V] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-22.631 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/

[N] fait grief à l'arrêt d'attribuer à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des deux enfants mineurs, alors « que lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement

[Z] [B], poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis, le 8 février 2021, une agression sexuelle sur [S] [T], mineur de plus de 15 ans, a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec

Mis en examen du chef susmentionné et placé en détention provisoire le 10 mars 2023, [Y] [H] a été mis en accusation du même chef devant la cour d'assises des mineurs par ordonnance du 27 juin 2024.