Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

174-176 du code pénal), génocide (article 357 du code pénal), traitements inhumains (article 358 du code pénal), tentative, complicité, instigation à la commission de ces infractions et participation

   Le 16 mars 1993, le curateur spécial de S. demanda à la cour d'appel de Gênes, en se basant sur l'article 373 du code de procédure civile, de suspendre l'exécution de l'arrêt du 8 juin 1992

Consequently, those contracts and agreements were fictitious under Article 92 (ç) of the Civil Code and were of no legal effect.

    Le Gouvernement admet l’existence d’une ingérence qui était «   prévue par la loi   », à savoir les articles 361-363 du code pénal et 57, 59 et   914 du code civil.

    Le code pénal érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 245). 36.

  As regards Article 10 of the Convention     (paras. 37 - 57)               8       CONCLUSION     (para. 58)     &

Criminal offences and penalties shall be laid down by the law.”   Article 58 “Peaceful tenure of personal property and other property rights acquired by law shall be guaranteed.

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

575, al.2, 6 o du code de procédure pénale   ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 575, alinéa   2, 6 o du Code de procédure pénale   ; Attendu que

du code de procédure pénale.

174 § 2 du Code pénal.

    En vertu de l’article L.

    Les articles 19 et 20 renvoyaient au code de procédure pénale.

La police de cette ville fut chargée de mener une enquête pour lésion corporelle grave non intentionnelle résultant d’une faute professionnelle (article 118 § 2 du code pénal). 36.

Sections 57 and 58 of the Act [i.e. the Prisons Act] apply mutatis mutandis . 2.

Le tribunal retint que l’article 97 du code de la famille pose le principe de l’égalité des parents dans l’exercice des droits et des obligations qu’ils ont envers leur enfant.

et 1110 du code civil, 1132 et suivants du code civil, puisque le client s'attend à ce que le site ne collecte pas illégalement des données personnelles, fait constituant une infraction pénale selon l'article

1 and 4 of the Penal Code ( Brottsbalken (1962:700) ).

que son contrat de travail avait été transféré, en vertu de l’article L. 122-12 du même code, aux différentes sociétés qui s’étaient succédées.