la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l'article

700 du code de procédure civile au profit de la Société Générale et de lui allouer à ce titre la somme qu'elle réclame ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 131-2 du code des procédures

L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

1134 du Code civil et des articles L.. 131-1 et R. 131-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant que l'assureur pouvait modifier unilatéralement les conditions essentielles du contrat en supprimant

avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1. / Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2. " 7.

Aux termes de l'article R. 131-4 du même code : " I.

au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 36 de la loi du 9 juillet 1991) ; 4°/ que le juge de l'exécution ne saurait se fonder sur le respect, par

régional et non sur les seuls documents listés à l’article R. 131-11-1 et R. 131-11-5 du code de l’éducation ; la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux quant à la situation de

à l’article R. 131-11-1 et R. 131-11-5 du code de l’éducation ; la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux quant à la situation de leur enfant ; la décision attaquée est entachée

régional et non sur les seuls documents listés à l’article R. 131-11-1 et R. 131-11-5 du code de l’éducation ; la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux quant à la situation de

régional et non sur les seuls documents listés à l’article R. 131-11-1 et R. 131-11-5 du code de l’éducation ; la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux quant à la situation de

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la liquidation de l'astreinte L’article L 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. " L'article L. 131-7 dispose que : " Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

recours administratif préalable obligatoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre au recteur de leur délivrer ladite autorisation sur le fondement de l'article

En deuxième lieu, il ressort des articles D. 131-11-10 à D. 131-11-12 du code de l'éducation que les refus d'instruction dans la famille doivent être contestées dans un délai de quinze jours devant une

intensives au sens du 2° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est établie ; - cette pratique régulière, pour un volume horaire important et durant les horaires de classe n’est pas compatible

L'article L. 131-5 du même code dispose que : " () Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles