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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100641
24 mai 2017
24 mai 2017
par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...], 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau
Source officiellePage 110 sur 483
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100713
9 juin 2017
9 juin 2017
dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau
Source officielle