Un commandement visant cette clause a été signifié à la locataire le 1er août 2023 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3383,06 euros en principal.

REIMS CHAMBRE CIVILE-SECTION FAMILLE ARRET DU 11 JANVIER 2007 APPELANT : Monsieur Claude X... ...

code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en reprochant à M. et Mme X... de ne pas avoir adressé leur demande de prorogation dans les formes prévues à la promesse, tout en rappelant les termes de la clause

. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

Outre la clause pénale, les sociétés SOFIBA et BELLE PIERRE sont ainsi fondées à réclamer à l'indivision venderesse une somme de 75.800 + 57.600 = 133.400 euros s'ajoutant à la liquidation de la clause

été fixée à l'audience du 02 Octobre 2014, après ordonnance de clôture rendue le par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité alléguée de l'action de Mme [E] [R] [S] [E] soutient avoir l'autorisation des propriétaires indivis de la terre [Localité 7] d'occuper ce fonds et d'y

Tribunal Judiciaire de MARSEILLE ' RG n°21/01449 en ce que le Juge a : DEBOUTE [X] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions CONDAMNE [X] [S] aux dépens Par conséquent, JUGER que la clause

Il résulte des titres de propriété ci-dessus examinés, en premier lieu, que [V] [U] n'a jamais transféré à [O] [VX], le 28 mars 1913, et à [F] [H], le 23 juillet 1913, de droits indivis de propriété

[R] [Y] quant : ' à la succession de leur père, ' à leurs rapports des dons reçus de leurs parents, ' au mobilier indivis qui garnissait pour partie l'appartement de [Adresse 3] sont irrecevables ;

] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Conservation des empreintes digitales et données ADN des requérants après la conclusion, respectivement par un acquittement et par une décision de classement

C, assisté d'un interprète, qui confirme les écritures et les déclarations de son avocate, notamment les agressions physiques et sexuelles subies de la part d'un individu qui l'a suivi en Italie, sur son

du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l'acte de donation stipule que l'exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause

Le fait que le titre des époux H... ne mentionne pas de chemin indivis et que les parcelles des époux H... disposeraient d'un accès par un autre chemin situé au sud de la parcelle [...], est sans incidence

[I] [V], l'évaluation du bien immobilier indivis attribué à M.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ Mme [J] [U], veuve [I], domiciliée [Adresse 1], 2°/ l'association Pour l'accompagnement et la réadaptation de l'individu

Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

a déclaré aux gardes-chasse qu'il n'était pas titulaire du permis de chasser, ce qu'il confirme à l'audience de la cour d'appel, et qu'en conséquence, il a bien commis la contravention de cinquième classe

[M] de toute demande d'indemnité d'occupation, - constater qu'elle a cessé d'occuper le bien indivis à compter du 1er juin 2002 et que M.

d'une erreur du géomètre, lors de l'établissement du règlement de copropriété, sans pour autant rapporter la moindre preuve de l'erreur alléguée ; que, bien au contraire, l'appartement litigieux est classé