Codes de loi français

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

rémunération et des frais engagés par l'administrateur temporaire intervient dans les conditions du II de l'article L. 612-34, le fonds de garantie des dépôts et de résolution et l'Etat sont subrogés dans les droits de l'administrateur temporaire à concurrence

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

des apports euros Article 8 Le capital est fixé à et divisé en parts sociales de (7) chacune numérotées de 1 à...... entièrement souscrites et attribuées en totalité à l'association, associé unique, en rémunération de ses apports, soit : - à concurrence

LEGIARTI000044042646

- les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, à savoir les opérateurs agréés

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €.

Article 228-5.15

L'autorité compétente peut augmenter la température à laquelle le dispositif se met en marche jusqu'à concurrence de 30° C au-dessus de la température maximale prévue à la partie supérieure du local dans le cas des séchoirs et des locaux de même nature

Article 40

En tout état de cause, le versement de cette allocation est maintenu à concurrence de la différence qui existe entre le plafond de ressources imposé pour l'attribution de cet avantage et le montant cumulé de ladite allocation et de l'allocation servie

Article 9

Dans ce cas, les engagements de paiement sont appelés à concurrence de ce qui est nécessaire pour imputer les pertes subsistantes, avant de procéder, s'il y a lieu, à l'imputation du reliquat de pertes sur les réserves. 3° Pour l'adhérent concerné : -

Article Annexe, art. 22

présent statut et ainsi mis dans l'incapacité de travailler, ont droit, pendant leur incapacité de travail, à leur salaire ou traitement intégral, allocations et avantages de toute nature compris, à l'exclusion des indemnités de fonction et cela à concurrence

Article 12

. § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. 1 bis. (Abrogé). 1 ter.

Article 151 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

l'apporteur peut opter pour l'imposition au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies de la plus-value à long terme globale afférente à ses immobilisations amortissables ; dans ce cas, le montant des réintégrations prévues au b est réduit à due concurrence

Article 11

La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ; 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence

Article Préambule

procède des deux idées suivantes : La première est que le dynamisme de l'action des entreprises publiques doit être assuré par les mêmes moyens que celui des entreprises privées, surtout lorsque les premières sont, dans leur secteur d'activité, en concurrence

LEGIARTI000020448246

ainsi que pour les chaînes analogiques hertziennes locales, le lancement de la TNT a représenté, en l'absence de tout arrêt de l'analogique, un coût de diffusion supplémentaire, alors même que la diffusion de la TNT entraînait une accentuation de la concurrence

Article Annexe I a

Contexte professionnel Les emplois visés par le diplôme doivent s'adapter aux évolutions de leur environnement technique, juridique et économique, sous l'influence de plusieurs facteurs : - l'internationalisation accrue des échanges ; L'intensité de la concurrence

Article 21

exploités en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence

Article 29

la législation et à la réglementation en matière douanière ou de changes et en matière fiscale ; 12° Les infractions prévues par les articles 17, 31, 34 et 35 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Article 218-5.03

plus de cinq ans à la date d'achèvement de la visite de renouvellement. 3 Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'autorité compétente peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'à concurrence

LEGIARTI000028663378

Mise en jeu partielle de la garantie : En cas de mise en jeu partielle, le montant du présent engagement se réduira à due concurrence, de telle sorte qu'il ne pourra plus être demandé au gestionnaire du fonds de garantie privé précité qu'une somme égale

Article R932-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

de service de l'unité de rente est autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L. 932-24-1, l'institution de prévoyance ou l'union parfait cette représentation par affectation d'actifs, dans les conditions prévues au I, à concurrence