X... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal

X... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal

X... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal

X... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal

X... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal

[H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 16.

Invoquant les fautes de la société de maîtrise d'oeuvre prises, d'une part, de l'absence de conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle avec la société LEDB et, d'autre part, du commencement

part, l'infraction aux prescriptions du permis de construire se trouvant constituée dès lors qu'a été édifiée une construction non conforme, il s'ensuit que pas plus la régularisation que l'obtention

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT), de la SCP Rocheteau

[Q] à la communauté respectivement au titre de l'acquisition de matériel agricole, du financement de la construction du hangar sur un terrain lui appartenant en propre et du financement de la construction

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Sodeha et International construction ont sous-traité à la société Presta service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction

B..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alubat, Orégon France, Arbat construction et Soparfi et M.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1999), que la société FBP Bâtiment, depuis lors en liquidation judiciaire, entrepreneur général chargé de la construction

sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X..., dirigeant de la société Arche Construction

"J'aimerai que vous déplaciez cette ligne puisque j'ai l'intention de réaliser une construction sur mon terrain", il ne pouvait ignorer que ce courrier sans aucune autre information était insuffisant pour

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable d'avoir construit sans permis et a prononcé une peine d'amende avec sursis outre la démolition de la construction

La confirmation du premier juge concerne l'évaluation du préjudice de jouissance, mais également la construction d'une plate-forme permettant la dépose du container, et la construction d'un mur antibruit

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165