Y... en paiement de sommes calculées par le salarié pour la période commençant le 1er janvier 1984, conformément aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région

complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention

salariée des primes d'ancienneté et de transport prévues par la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958, étendue par arrêté du 23 juillet 1959, alors, selon le pourvoi

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., G..., A..., C..., Pierre, conseillers, Mme X..., M.

La convention collective appliquée par la société Wincanton était la convention collective nationale des Transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

En l'espèce, il résulte du contrat de travail du 9 mars 2017 que Mme [B] épouse [Z] a été engagée en qualité de comptable, statut agent de maîtrise, coefficient 150 M, groupe 1 de la convention collective

collective applicable, ne concerne que l'indemnité de licenciement correspondant à l'ancienneté du salarié en tant que cadre ; qu'en calculant l'indemnité de licenciement de M.

; conventionnelles ou légales.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

La convention collective applicable est celle des employés et cadres de la sécurité sociale.

, que la salariée conservait donc le droit de réclamer cette prime prévue par la convention collective et que l'URSSAF était fondée à en intégrer le montant dans l'assiette des cotisations ; Qu'en

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective

pas conformément à l'article L 218-1-1 du Code du Travail son horaire effectif de travail et conformément à la convention collective nationale son horaire quotidien de travail par badge, pointeuse ou

notamment valoir que la mention de ladite convention figurait sur leurs bulletins de salaire jusqu'en décembre 2009, de même que sur leur contrat de travail ; Attendu que la convention collective

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que Monsieur Michel X... devait bénéficier de la prime d'ancienneté prévue à l'article 22-9° a) de la convention collective nationale de l'industrie

Jacky X..., appliquait la convention collective des industries cinématographiques ; que la SAS EUROPE IMAGES INTERNATIONAL, qui l'a absorbée, applique la convention collective de la publicité ; qu'après

de conversion qui lui était proposée en exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner le Crédit lyonnais à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que

, à tout le moins, les personnels ouvriers affectés antérieurement au marché concerné… il établira conformément à l'article 28 de la présente convention collective un contrat de travail… qui tiendra compte

de cette convention collective.