Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.

Article D342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

Code de l'énergie

Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables s'effectuent

Article 6

—

Examen des demandes.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 47

Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation de transport à l'état vivant de poissons, de grenouilles et de crustacés appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.

Demande à adresser au :

Article 2

—

La demande indique:

Article 12

—

Demande d'homologation

Article 5

—

Dépôt des demandes.

Article 5

—

Instruction des demandes.

Article ANNEXE II

—

Demande de rattachement

Article ANNEXE I

—

DEMANDE DE RATTACHEMENT

Article ANNEXE

—

DEMANDE DE RATTACHEMENT

Article 7

—

Formulaires de demandes.

Article 7

—

Examen des demandes.

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

Livre des procédures fiscales

L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

-Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise, celle-ci adresse sa demande au comité économique des produits de santé accompagnée d'un dossier comportant les éléments d'information nécessaires à l'appréciation de cette demande.

Article D124-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

, le dossier de demande d'aide est envoyé à l'Agence de services et de paiement avec demande d'avis de réception.

Article 321-4

—

À réception de la déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable de la société de gestion de portefeuille, l'AMF délivre un récépissé.

Article 2

—

postales ; 2° Données relatives à l'engin : - numéro de série ; - caractéristiques techniques : type, marque, couleur dominante, modèle ; - numéro d'identification ; - statut de l'engin : volé, détruit, vendu, sans statut ; 3° Données relatives aux demandes

Article 53-6

—

Les dispositions des articles 38-1, 39, 40, 41, 42-1, 44, 44-1 et 53 sont applicables aux demandes de renseignements déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé sous les réserves suivantes : 1° (Supprimé

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