Codes de loi français

LEGIARTI000037034527

Nature des activités à protéger Domaine d'application Distance minimale Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinés à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage

Article Annexe I

usées urbaines 19 08 12 boues provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 11 19 08 14 boues provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la

Article Annexe A

Eau d'abreuvement La conformité de l'eau de boisson doit être contrôlée au moins semestriellement en cas d'alimentation par réseau privé, et au moins annuellement s'il s'agit d'eau du réseau public.

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

-Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets

Article Annexe 4

LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK, DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES

Article 4

L'annexe V contient le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux intérieures (dit “ RPF ”). 2.

Article Annexe 4

LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK, DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES

Article 23

instrument adapté à la nature du dépôt ; elles doivent être réparties sur toute la surface à échantillonner ; toutefois, elles n'ont pas à être faites sous un convoyeur si la hauteur disponible est inférieure à 0, 25 mètre environ, ou si des bacs à eau

Article ANNEXE

service public ; L'Institut international d'administration publique ; La Fondation nationale des sciences politiques ; L'université Robert-Schuman de Strasbourg ; L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; L'Ecole nationale du génie rural, des eaux

Article M 11

l'intermédiaire d'un dégagement protégé ; - l'un des dégagements doit donner sur une partie diamétralement opposée du mail et dans un autre canton de désenfumage ; - l'ensemble de l'établissement est muni d'une installation d'extinction automatique à eau

Article 230-3.26

L'installation doit être réalisée de façon à éviter tous risques de retour de cette eau de refroidissement dans le moteur. Les raccords flexibles doivent rester visibles et facilement accessibles sur tout leur parcours.

Article Annexe 5

La dispense du titre de conduite "eaux intérieures" pour la conduite des coches de plaisance nolisés est applicable aux voies d'eaux intérieures nationales, à l'exception de : Bassin d'Aquitaine : - la Gironde ; - la Garonne du confluent avec le Lot (

Article X 34

. - Dans le cas où le traitement des eaux utilise du chlore liquéfié, les dispositions suivantes doivent être respectées. § 2. - La quantité globale du gaz liquéfié doit être inférieure ou au plus égale à 12 kilogrammes.

Article Annexe III

Identification des substances relevant des listes I ou II de l'annexe de la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

Article Annexe III

antidérapant, permettant la réalisation des opérations dans des conditions répondant aux exigences de sécurité du personnel ; -l'emplacement est délimité par des surfaces faciles à nettoyer et à désinfecter, et est doté d'un dispositif d'évacuation des eaux

Article TABLEAU D

d’hôtel garni ; - Loueurs en garni ; - Individus tenant des maisons particulières D’accouchement, De santé, De retraite Des établissements d’orthopédie ; - Magasiniers ; - Entrepreneurs de roulage, De bains publics, De bains de rivière en pleine eau

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Son avis est sollicité par l'autorité désignée conformément aux I, II ou IV du présent article lorsque le dommage touchant les eaux marines émane d'une activité menée en dehors de sa zone de compétence.

Article D213-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 69

grandeur caractéristique des activités USAGES ACTIVITÉ GRANDEUR caractéristique de l'activité VOLUME FORFAITAIRE par unité de grandeur caractéristique Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Alimentation en eau

Article Annexe 2

Le cas échéant, une attestation démontrant que l'organisation de producteur ou le tiers de confiance dont relève le demandeur a sollicité une autorisation d'accès aux eaux britanniques (6-12 milles, Jersey ou Guernesey) via les autorités françaises.

Article Annexe II : Tableau n° 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 58

Infection cutanée granulomateuse ulcéreuse prolongée dont l'étiologie doit être confirmée par des examens bactériologiques. 30 jours Travaux en milieu aquatique mettant en contact avec des eaux contaminées.