comme un "élément de salaire, lui soit versée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons le Saunier , 10 septembre 2001) d'avoir débouté M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Le mémoire en demande de l'ASLM ne contenant aucun moyen de droit contre l'arrêt avant-dire droit du 6 avril 2018, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, M me Giuliana Conti (« la requérante »), avait saisi la Commission

En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant refus de titre

or la Foire de Rouen constitue un espace ouvert au public moyennant droit d'entrée et sans autre restriction de sorte que le moyen de preuve constitué par un constat d'huissier pratiqué dans un tel lieu

Elle n’apporte notamment aucun élément permettant de remettre en cause les constations factuelles du rapport faisant état de son absence du territoire durant plus de neuf mois sur les onze correspondant

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire

/Y... doivent donc être déboutés de la totalité de leurs demandes formées contre Valérie Z... ; ALORS QUE, D'UNE PART, le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil. 5.

Il relève que l'avis du médecin conseil fixe la date de première constatation médicale au 14 septembre 2015, en se fondant sur un arrêt de travail antérieur au certificat médical initial.

la consistance ; que, d'autre part, l'employeur connaît l'étendue du secteur sur lequel intervient le distributeur et qui figure sur un plan remis à celui-ci, qu'il connaît également, à quelques unités

l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 10 Mai 2005, devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Chantal AUBER et Christian COMBES, Conseillers

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM.

liquidation judiciaire, a, après autorisation du juge-commissaire en date du 17 juin 1992, cédé à la société Constructions mécaniques de Normandie (société CMN), par acte du 22 mars 1993, certains éléments

- Viviane LE GALL, conseillère assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

rapprochée et celle de ses colistiers pendant et en dehors de la période électorale.

C..., courtier de X... ; que l'enquêt auprès d'Alain Z... a permis aux enquêteurs de constater que le vin avait été vendu sans nom de domaine, comme l'a justifié le double de la facture ; qu'or, comme