Codes de loi français

Article 6

. - A titre transitoire, les ressortissants du régime de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, une activité relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3° de l'article L. 621-3 du code

Article 1

Les emplois de directeur des établissements sociaux et médico-sociaux énumérés ci-dessous cités sont des emplois fonctionnels au sens de l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé : Etablissement public autonome de réinsertion par

Article Annexe Ia

- d'adopter les comportements professionnels suivants : - attention, concentration, rigueur ; - autonomie, réactivité, adaptabilité ; - esprit d'initiative. III.

Article 1

et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ; -sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés

Article 151-2

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation.

Article 118

loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Les institutions qui allouent à leurs adhérents des pensions constituées uniquement par la capitalisation viagère des versements effectués, à l'exclusion de tout complément de pension, n'ont pas à fournir l'état n° 4 relatif aux engagements et cotisations

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Seules les institutions qui auraient des statuts instituant un régime de prévoyance particulier, dont les engagements ne sauraient être évalués suivant la méthode prévue par le modèle annexé au présent arrêté, pourront établir un inventaire technique

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

A défaut d'exécution des travaux dans les délais fixés ci-dessus, les poursuites seront engagées en vue de l'application des sanctions prévues par la législation.

Article 42

. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer des mesures visant à inciter au développement

Article 7

maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière, des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements

Article 2

ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ; - la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées

Article 6

Tous les frais principaux et annexes à engager pour l'exécution des éléments de mission définis dans le présent arrêté sont compris dans la rémunération forfaitaire telle qu'elle résulte de l'application de l'article 2 ci-dessus, ainsi que du décret n

Article 11

Dans ce cas la procédure prévue à l'article 4 est engagée à l'initiative du chef de l'entreprise intervenante.

Article 12

Lors de la présentation du compte financier, le directeur général de l'établissement rend compte au conseil d'administration de l'exécution du budget et des engagements hors bilan.

Article 51

Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement, même s'il contient la formule "libre de tout engagement" ou toute autre formule ne constituant ni obligation ni quittance.

Article 10

Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.

Article R4221-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

contrôle une mesure de retrait de son agrément dans les cas suivants : 1° Récidive à la suite d'une suspension ; 2° Non-respect de la suspension de son agrément ; 3° Activités incompatibles avec l'activité de l'organisme de contrôle ; 4° Manquement aux engagements

Article 2

En cas de non-respect des engagements agréés, les prix ou leur évolution seront fixés par décision du ministre de l'économie et des finances.

Article 186-4

Le cas échéant, il lui fait connaître les raisons pour lesquelles il n'entend pas engager une procédure disciplinaire.