Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 603 résultats pour « evocation par la cour d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 603 résultats pour « evocation par la cour d'appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
, et être titulaire : .1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ; . 2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou . 3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; .2 Soit être
Article R432-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04
. - Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la première liste, un inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d'eau qui correspondent aux
Article R561-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par
Article 10
d'un contrat de collaboration libérale avec un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, maître de stage.
Article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16,
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est pas atteint en cours de séance.
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit,
Article 40-1
Les conseillers en service extraordinaire exercent les attributions des conseillers à la Cour de cassation. Les avocats généraux en service extraordinaire exercent les attributions confiées au ministère public près la Cour de cassation.
Article ANNEXE
de l'année précédente : 30 Euros Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 60 Euros Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 100 Euros Rubrique
Article R436-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
cours d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion.
Article 31-6
Lorsqu'une autorisation est délivrée, elle est notifiée par son bénéficiaire au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation et au président du conseil de l'ordre des avocats
Article 623
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen.
Article 15
-Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel
Article 140
. - Les dispositions du présent article, à l'exception du 2° du I, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter
Article 2
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
Article PS 30
.) ; - à l'entrée du parc : les consignes générales sur la conduite à tenir en cas d'incendie, le plan d'ensemble, les modalités d'appel des services de secours et de lutte contre l'incendie.
Article 7
La notification doit comporter l'indication du délai d'appel.
LEGIARTI000030339327
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Celui des petites et moyennes entreprises de construction et de rénovation de tous les corps d'état ainsi que celui des maîtres d'œuvre ayant à monter des dossiers d'appel d'offres
Article R297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévus aux articles R. 67, alinéa premier, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la juridiction d'appel
Article R112-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 32
Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut national de l'origine et de la qualité quand le projet de périmètre inclut une aire d'appellation
Article R624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel.
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